supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 :1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

termes de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

pratiqué sur la pension de retraite complémentaire allouée par la CPPOSS, le nombre d'annuités validées par cette Caisse comprend celles qui résultent de majorations ou de bonifications, le nombre maximum

X... a confirmé sa demande de permis de construire ; que les décisions de sursis qui interviennent en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme et dont cet article se borne à fixer la durée

requête, à titre conservatoire, à l'Etat de différer la signature du contrat relatif à la construction de la trésorerie et la restructuration du consulat général de France à Djibouti, pendant un délai maximum

contrat d'ouverture de crédit, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte notarié mentionne le montant et la durée

Y... ont été engagés le 21 décembre 1998 par la société Andalouse en qualité respective de caissière et vendeur, aux termes de contrats à durée déterminée de 24 mois ; que la société Andalouse a été déclarée

DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS POUR UNE ANNEE DE SERVICE ACCOMPLI ; 2° A DES CONGES DE MALADIE D'UNE DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE

séjour effectué par l'intéressée en métropole avant son entrée dans l'administration, n'a pu, sans entacher sa décision d'incompétence et d'erreur de droit, fixer de manière générale et absolue une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et demi, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint d'une

du temps de trajet et des frais supplémentaires de transport accordée aux agents ne changeant pas de domicile malgré le déplacement de leur lieu de travail, ces indemnités étant versées pendant une durée

TANT VERS LES ACTIVITES DE RECHERCHE QUE VERS D'AUTRES ACTIVITES DE L'ECONOMIE NATIONALE", LES ALLOCATAIRES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, "LIES A L'ETAT" PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE

de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires dispose que : "Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes a décidé postérieurement à l'arrêté préfectoral, par ordonnance du 22 juillet 2004, le maintien de l'intéressé en rétention pour une durée

des pièces du dossier que Mme B... est hébergée au « foyer 44 » situé 44 rue du Cherche Midi à Paris 6ème, qui est un foyer accueillant des scolaires et des étudiantes âgées de 17 à 24 ans pour une durée

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué