-Les unités sont restituées sur la base d'une déclaration faite : -par chaque exploitant d'une installation classée des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet,

Article 14

Code inconnu

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date.

Article 15

Code inconnu

L'agrément du modèle type des récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 est réalisé par un organisme de contrôle agréé à cet effet selon la procédure mentionnée à l'article 19. 10.

Article MS 63

Code inconnu

l'alarme générale sélective Dans les établissements où des précautions particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel désigné à cet effet

Article 1

Code inconnu

des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales visés à l'article L. 663-1 dudit code, afférentes aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont fixés : A 1,018 avec effet

Article L222-1 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 54

Code de l'environnement

La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone sont précisées par

Article R173-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification.

Article L312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent sous-paragraphe, le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ou “ SEQE-IF ” de l'UE, s'entend du système établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Article 783

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal.

Article 10

Code inconnu

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours externe ouvert pour la session 2021.

Article 16

Code inconnu

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2023.

Article 3

Code inconnu

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

Code inconnu

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.

Article 3

Code inconnu

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

Code inconnu

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

Code inconnu

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 20-1

Code inconnu

Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.

Article 10

Code inconnu

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

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