; que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la période de dispense d'activité sous la forme d'une absence autorisée par l'employeur, son point de

de dispenser le cocontractant d'établir l'existence de sa créance à l'encontre du présumé commerçant ; qu'en condamnant M.

l'expiration du délai ; que l'ordonnance entreprise doit être confirmée ; "alors qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée

X... a été engagé par contrat du 30 avril 1998 à effet du 1er mai 1998 par la société Ionics Inc, société de droit américain et société mère de la société Eau et Industrie devenue Ionics France, filiale

sise7, 7bis,9,11 et [Adresse 6] et la société Log’J en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins: - d’être autorisé à mandater à ses frais telle entreprise de son choix à l’effet

bornant à constater que les dispositions relatives à l'enquête légale avaient été respectées ; 2 / que la régularité de la clôture de l'enquête légale obligatoire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

Elle a retenu, à juste titre, que la clause résolutoire, acquise le 7 juin 2014, avait produit ses pleins effets. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

d'option était d'autant plus certaine que la société Assinco avait pris possession des actions cédées en en recevant immédiatement, dès 1984, les dividendes ; qu'en se bornant, pour refuser de donner effet

ou centre médicaux habilités à délivrer directement des médicaments aux patients relevant de l'aide médicale gratuite, que ces dispensaires sont situés dans des localités dépourvues d'officines de pharmacie

.; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la société Z et A Conseil a prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision des effets, la société de X... n'ayant pas réglé, comme elle s'y était engagée

Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1995) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée à effet du 21 septembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-8 du

travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, assortie, en cas de violation, d'une clause pénale, a été licencié le 27 mai 1982 avec un préavis de six mois qu'il a été dispensé

en liquidation judiciaire, laquelle a été prononcée le 19 février 1996, et produit sa créance au passif de celle-ci, la société Sogéa a assigné en responsabilité la Caisse, lui reprochant de s'être dispensée

termes de son article 1er, prévoyait le règlement d'une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle comportait, de plus, un article 5 ainsi rédigé : "la date d'effet

refusée par décision du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Paris, puis décision du 08 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Paris), [E] [Y] a été licencié pour motif personnel avec dispense

X... a signé une convention de conversion avec prise d'effet le 10 novembre 1993" ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence de la convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique

bénéficient les établissements publics de santé à l'encontre des débiteurs alimentaires des personnes hospitalisées n'est pas une action tendant au recouvrement d'une créance de nature alimentaire ; qu'en effet

ne créent pas de déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs ; qu'en ayant écarté le déséquilibre significatif, sans rechercher si la clause de monnaie de compte du prêt n'avait pas pour effet

En effet, aucune règle de forme n'est requise s'agissant des modalités d'acceptation de la révision du loyer, de sorte que cette acceptation peut résulter du règlement du loyer indexé » ; que la cour d'appel

qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association, aucun changement dans la répartition des charges ne pourra avoir lieu sans le consentement unanime des propriétaires ; qu'en faisant produire effet