CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000048276934
29 septembre 2023
accord d'entreprise relatif à la modification des collèges électoraux lors des élections professionnelles au sein du GIE ARNAULT TZANCK de 2023 lors des élections professionnelles a
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238
4 mars 2026
La société a organisé des élections professionnelles, qui se sont tenues les 30 novembre et 14 décembre 2018. Le salarié a été élu au second tour. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00892
7 juillet 2021
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297
3 mars 2021
, ne s'applique pas aux élections professionnelles ; qu'en annulant les élections pré-électorales aux motifs qu'une seule liste électorale a été établie, le tribunal a violé ledit article par fausse application
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01750
19 septembre 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 septembre 2006), qu'en vue des élections professionnelles au sein de la société GTM bâtiment, un accord
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02042
25 novembre 2015
reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02043
, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033551496
6 décembre 2016
du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de déclarer irrecevables les candidatures des syndicats SATM-CTM et CGTM-FSM-CTM aux élections
PS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
[R] a sollicité le 9 novembre 2025 l’organisation d’élections professionnelles et que l’UL CGT de [Localité 4] a également sollicité, le 10 novembre 2025, l’organisation d’élections professionnelles, en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01073
12 avril 2012
X... au seul motif qu'il n'avait pas été candidat aux élections professionnelles, sans avoir répondu aux conclusions selon lesquelles « aucun des candidats présenté sur la liste SNATT CFE-CGC ne fait partie
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01072
X... au seul motif qu'il n'avait pas été candidat aux élections professionnelles, après avoir constaté qu'aucun des candidats présenté par le syndicat fédération autonomie des transports UNSA n'était salarié
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02047
X... qui n'avait pas atteint le seuil de 10 % aux élections professionnelles, alors même que ce syndicat se trouvait effectivement dépourvu de trois candidats répondant au critère de représentativité personnelle
4ème chambre
DTA_2208149_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que ce dépôt de liste du syndicat national des territoriaux CFE-CGC pour les élections professionnelles n'a pas été présenté par la présidente ou les membres du bureau.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545
12 mai 2021
Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues en application du protocole d'accord préélectoral contesté, le tribunal d'instance relève que le délai
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00402
25 mars 2020
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01325
24 novembre 2021
Toutefois un syndicat, qui, soit a signé un tel protocole, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester
Élection professionnelle
65a9752519a7f19a782db6e6
16 janvier 2024
Ils exposent que lors du vote électronique qui s’est déroulé les 21 et 22 mars 2023 au sein de la société CONNECTING GROUND SERVICES ont eu lieu les élections professionnelles des représentants du personnel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01703
11 décembre 2019
du comité social et économique ; que la représentativité est notamment conditionnée par l'audience électorale obtenue par le syndicat lors des précédentes élections professionnelles au sein de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00037
18 janvier 2017
En l'espèce, le syndicat CGT a obtenu 24,93 % des voix lors des élections professionnelles sur l'ensemble de l'entreprise DASSAULT AVIATION et est donc représentatif dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00868
11 septembre 2024
Il s'est porté candidat aux élections professionnelles du 26 avril 2019 à l'issue desquelles il n'a pas été élu. 3.
Page 14 sur 2961