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59 215 résultats pour « elections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000048276934

—

29 septembre 2023

29 septembre 2023

accord d'entreprise relatif à la modification des collèges électoraux lors des élections professionnelles au sein du GIE ARNAULT TZANCK de 2023 lors des élections professionnelles a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

La société a organisé des élections professionnelles, qui se sont tenues les 30 novembre et 14 décembre 2018. Le salarié a été élu au second tour. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00892

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, ne s'applique pas aux élections professionnelles ; qu'en annulant les élections pré-électorales aux motifs qu'une seule liste électorale a été établie, le tribunal a violé ledit article par fausse application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01750

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 septembre 2006), qu'en vue des élections professionnelles au sein de la société GTM bâtiment, un accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02042

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02043

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033551496

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de déclarer irrecevables les candidatures des syndicats SATM-CTM et CGTM-FSM-CTM aux élections

Source officielle
TJ

PS élections pro

697b4108cdc6046d4717d80f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] a sollicité le 9 novembre 2025 l’organisation d’élections professionnelles et que l’UL CGT de [Localité 4] a également sollicité, le 10 novembre 2025, l’organisation d’élections professionnelles, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01073

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... au seul motif qu'il n'avait pas été candidat aux élections professionnelles, sans avoir répondu aux conclusions selon lesquelles « aucun des candidats présenté sur la liste SNATT CFE-CGC ne fait partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01072

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... au seul motif qu'il n'avait pas été candidat aux élections professionnelles, après avoir constaté qu'aucun des candidats présenté par le syndicat fédération autonomie des transports UNSA n'était salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02047

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X... qui n'avait pas atteint le seuil de 10 % aux élections professionnelles, alors même que ce syndicat se trouvait effectivement dépourvu de trois candidats répondant au critère de représentativité personnelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208149_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que ce dépôt de liste du syndicat national des territoriaux CFE-CGC pour les élections professionnelles n'a pas été présenté par la présidente ou les membres du bureau.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues en application du protocole d'accord préélectoral contesté, le tribunal d'instance relève que le délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00402

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01325

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Toutefois un syndicat, qui, soit a signé un tel protocole, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a9752519a7f19a782db6e6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils exposent que lors du vote électronique qui s’est déroulé les 21 et 22 mars 2023 au sein de la société CONNECTING GROUND SERVICES ont eu lieu les élections professionnelles des représentants du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01703

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

du comité social et économique ; que la représentativité est notamment conditionnée par l'audience électorale obtenue par le syndicat lors des précédentes élections professionnelles au sein de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00037

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

En l'espèce, le syndicat CGT a obtenu 24,93 % des voix lors des élections professionnelles sur l'ensemble de l'entreprise DASSAULT AVIATION et est donc représentatif dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00868

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il s'est porté candidat aux élections professionnelles du 26 avril 2019 à l'issue desquelles il n'a pas été élu. 3.

Source officielle

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