Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7fa9ba5988459c4b777
23 juin 1981
23 juin 1981
, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE L'ELEMENT MORAL CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE APRES AVOIR CONSTATE QUE CE DERNIER ETAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT PORTEUR
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002472594
11 janvier 1995
11 janvier 1995
He complains that the judge failed to leave the defence of automatism to the jury and misdirected the jury as to the elements of "intention" and "recklessness" in the offences charged.
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c44402
25 juin 1980
25 juin 1980
FRANCOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT PERMIS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE RESIDENCE SECONDAIRE, SERAIENT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER LES DEUX ELEMENTS, MATERIEL
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba7b
14 janvier 1980
14 janvier 1980
D'AILLEURS, EN OUTRE, A LA CONFECTION D'AUTRES " JEUX " DE FAUX BILANS DEVANT ETRE REMIS, LES UNS A L'ADMINISTRATION FISCALE ET LES AUTRES, AUX BANQUES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e495
25 octobre 1967
25 octobre 1967
D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'AVAIT LE DEMANDEUR DE LA NATURE FRAUDULEUSE DES OPERATIONS BANCAIRES CONCUES ET REALISEES PAR SES CO-PREVENUS, AINSI QUE DU PREJUDICE QU'ELLES
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b786
5 octobre 1981
5 octobre 1981
LE 30 JUILLET 1974 ET LA LOI APPLICABLE, ET QUE SES PROPRES ECRITURES ANTERIEURES A L'ACTION PENALE REVELENT SON INTENTION A LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE SE PLACER SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DE 1971, SES LETTRES
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e217
10 octobre 1974
10 octobre 1974
COMME VALANT REJET DE SA PROPRE DEMANDE D'AUTORISATION, LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DUDIT CENTRE APRES UNE TELLE NOTIFICATION POUVAIT ETRE DE NATURE A CARACTERISER A LA CHARGE DE SES AUTEURS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e71e
19 décembre 1974
19 décembre 1974
GAGNANTS QUE DES X..., AVEC LA COMPLICITE DES AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI, A EU RECOURS A LA MISE EN SCENE RAPPELEE CI-DESSUS ; QU'ONT ETE AINSI CARACTERISES PAR LA COUR D'APPEL, TANT DANS LEURS ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4badd
16 décembre 1975
16 décembre 1975
(ELLEN) CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ABUS DE CONFIANCE, DELITS D'INGERENCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaeb
12 janvier 1981
12 janvier 1981
PAR LA SUITE QUE LES DEUX PREVENUS ONT "AGI DE CONNIVENCE DANS LE PROCESSUS FRAUDULEUX DECRIT" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, CARACTERISENT L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2f7
16 mars 1976
16 mars 1976
COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE " GENERAL " AU PREJUDICE DE L'UCM ; " ALORS QUE L'ARRET NE CONTIENT AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ; " ET ALORS QUE LA COUR
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156166
17 juin 2015
17 juin 2015
the panel of experts the causal link between Derenik Gasparyan’s death and his beating by brothers V.H. and I.H. was established, the latter could not be prosecuted for negligent homicide since the element
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e630
3 novembre 1981
3 novembre 1981
L'ESCROQUERIE ETANT CARACTERISEE, NON PAR LA REMISE A L'ESCOMPTE D'EFFETS SANS CAUSE, MAIS PAR LA REMISE A L'ESCOMPTE D'EFFETS TIRES SUR UN INSOLVABLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, POUR CARACTERISER L'INTENTION
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD002941107
17 septembre 2013
17 septembre 2013
The only criterion taken into account when imposing the ban was the element of “intention" in the commission of the offence. 27.
Source officiellecr
61372622cd58014677423356
29 janvier 2003
29 janvier 2003
. ; qu' "en effet, il est établi par les témoignages concordants de plusieurs élèves du collège qu'Alain X... mettait des tapes sur les fesses de ses élèves, jeunes adolescentes" ; que, "par ailleurs,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0127DEC006027921
27 janvier 2026
27 janvier 2026
There is no evidence showing that the contested statements, even if made by a police officer vis ‑ à ‑ vis the applicant, cannot be regarded as a spontaneous act lacking a clear element of
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fc8
9 octobre 2002
9 octobre 2002
favoriser une meilleure réussite scolaire ; qu'il se hasardait à admettre qu'en prodiguant ses "gestes d'affection", sa main ait pu malencontreusement déraper en direction des fesses des jeunes élèves
Source officiellecr
613724a4cd580146774172c7
27 janvier 1992
27 janvier 1992
de réception signé par X... le 9 décembre 1985, la société Comith, bénéficiaire du cautionnement, lui avait retourné un exemplaire de l'acte de cautionnement signé le 13 octobre 1985 et que X... n'a élevé
Source officiellecr
édure suiviec/Claude X
6079a86f9ba5988459c4d43d
11 janvier 2006
11 janvier 2006
considération des garanties prises par l'Administration ; que, c'est au vu de la motivation de la décision attendue que la Cour retiendra ou non, à la charge du prévenu, l'existence de l'élément intentionnel
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b38b
12 décembre 1983
12 décembre 1983
VISUEL SUPERIEUR A 10 % ET AVOIR DE LA SORTE COMMIS LES DELITS REPRIMES AUX ARTICLES 426-4 DU CODE DES DOUANES ET 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A EN REALITE SANCTIONNE UNE INFRACTION DONT LES ELEMENTS
Source officiellePage 14 sur 1779