Considérant que les requêtes sont relatives au rejet par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de la candidature présentée par la même société en vue de l'exploitation d'un service radiophonique

Il ressort des pièces des dossiers que, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, l'association CDARS, qui édite le service radiophonique diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique

Elle allègue que le dernier moine la quitta en 1983, en raison de l’installation de deux énormes antennes de l’Organisme des Télécommunications de Grèce (“OTE”) et de la Radiophonie et Télévision Grecque

juillet 2003, relative à RFM, que la programmation de la tranche 0 heure – 6 heures n'est même pas analysée par cette enquête ; qu'à l'inverse sont analysées toutes les autres tranches horaires et émissions

Europe 1 Télécompagnie a fait savoir à Mme Y... qu'elle n'entendait pas poursuivre la diffusion de cette émission pour la prochaine saison radiophonique 2002-2003.

DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MINIMUM IMPOSE PAR LA LOI ; CONSIDERANT QU'EN IMPOSANT A LA SOCIETE DE PROGRAMME FRANCE REGIONS, OUTRE UN PROGRAMME DE TELEVISION LE SOIR COMPOSE DE FILMS DU COMMERCE ET D'EMISSIONS

non-violation Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Prévisibilité de règles de responsabilité pénale: non-violation En fait : Les requérants ont été condamnés pour la diffusion sur les ondes radiophoniques

l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 5 février 2002 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique

qu'il a exercée comportait de nombreux frais extérieurs aux studios et non pris en charge par l'employeur tels que les aménagements qu'il avait réalisés dans son domicile pour la préparation de ses émissions

A... était présent dans chacune des 2 émissions quotidiennes "Comment ça va bien ?"

G... dans l'émission.

Europe 1 Télécompagnie a fait savoir à Mme Y... qu'elle n'entendait pas poursuivre la diffusion de cette émission pour la prochaine saison radiophonique 2002-2003.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'une autorisation d'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service radiophonique par voie hertzienne terrestre en mode analogique demande la réparation du préjudice

socio-culturels et qu'en écartant Plein Cœur elle prive le public sénior, qui représente 32 % de la population de l'unité urbaine d'Autun et qui reste très peu représenté à l'antenne, d'une offre radiophonique

l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans la zone de Mantes-la-Jolie, dans le ressort du comité technique radiophonique

rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock en catégorie C dans la zone de Mantes-la-Jolie, dans le ressort du comité technique radiophonique

avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique

et 18 novembre 2003 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique

du 5 octobre 2015 mais non ceux constatés lors des émissions des 15 février, 28 mars et 11 avril 2016 doit être écarté ; Sur la motivation de la décision attaquée : 7.

et la commercialisation d'un disque ; qu'à la fin de la séance d'enregistrement, elle a seulement signé une feuille de présence, ce qui lui a donné droit au versement d'un cachet convenu pour une émission