1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES EMOLUMENTS

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics

X... et taxer à une certaine somme les frais et émoluments de la SCP Junillon et Vicky, l'ordonnance vise expressément "l'ordonnance de taxe rendue le 8 décembre 1998 par le conseiller de la cour d'appel

notariat et a été promue, à compter du 1er octobre 2010, technicienne, au niveau 2, coefficient 146 ; que sa rémunération comportait une part variable fixée en fonction d'un certain pourcentage des émoluments

B... et la SCP de notaires aux fins de les voir condamnés au paiement d'une somme de 7 199,92 euros au titre de ses émoluments ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Y... et Z..., avocats postulants, ont établi leurs états de frais et émoluments, qui, vérifiés par le greffier en chef, ont été contestés par le receveur principal ; que celui-ci a formé un recours

l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments

l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments

l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments

huissier exposés, par application de l’article 2305 du code civil, . 2 700 euros au titre des frais occasionnés par l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, . 2 261,71 euros au titre des émoluments

Monsieur [Z] [I] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir entendre -Condamner Monsieur [I] et Madame [M] au paiement de la somme de 4127,23 euros à titre principal intégrant les frais et émoluments

l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 s'agissant de la CRDS ; que cette disposition énonce notamment que "la contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émolument

minoritaires, Michel Z... et Jean-Claude Y..., dont le premier nommé étant le président-directeur général de la société, ont été évincés à la fin de l'année 1993 après qu'ils auraient constaté l'existence d'émoluments

l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments

l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments

l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments

l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments

l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments