[J] [O] affirme que son ex épouse n'a pas fait de déclaration de remploi lors de l'acquisition de l'immeuble.

que le bien était devenu propre à son profit alors qu'il avait été acheté par les deux époux ; Alors que forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi

X... a demandé à cesser son activité professionnelle à compter du 1er décembre 2000 dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière

perte de chance ne peut jamais être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; - dire et juger que la chance d'insérer dans les actes d'acquisition une clause d'emploi

que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ».

provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci et il est constant que, sauf preuve contraire, le profit résulte, notamment, de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi

Côtes-d'Armor), dont il a acquitté le prix avec des fonds propres issus de la vente d'un autre bien immobilier provenant d'un héritage familial, mais sans que l'acte authentique ne comprenne de clause d'emploi

valeur de la maison indivise située à Figarella, ce dernier, conclut que, comme l'a constaté le juge de la mise en état, l'acte notarié d'acquisition du 8 novembre 1990 ne comporte aucune mention d'emploi

personnels ou autres que l'acquisition litigieuse, en raison du caractère fongible des espèces qui y ont été déposées et que l'acte notarié ne mentionne nullement que le prix d'acquisition provient d'un emploi

l'assignation au fond délivrée le 23 février 2024, Mme [G] [K] veuve [W] a refusé de protéger leurs droits en nue propriété, ce qui a empêché tout accord entre les parties par l'insertion d'une clause d'emploi

que : - [A] [L] a vendu, le 31 mars 1998 puis le 29 septembre 1993, deux tènements immobiliers qui constituaient des biens propres ; - l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi

de Mlle Z..., elle-même employée à mi-temps, en arrêt de travail pour maladie ; qu'au retour de cette dernière en mars 1989, la CRAM a proposé à Mlle B... un emploi à temps partiel ; qu'après avoir vainement

suite d'un accident du travail du 10 juillet au 15 décembre 1992 ; que le 16 décembre 1992 elle a été employée sur le même chantier pour remplacer une autre ouvrière absente pour maladie; qu'elle a

Avant-dire droit sur la fixation d'indemnité d'éviction, la cour a ordonné une expertise confiée après remplacement à Mme [T]. Cette dernière a déposé son rapport le 2 juin 2014.

en ses trois branches réunies : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 janvier 1989), que Mme X... a été embauchée le 29 juin 1981 par la société La Ruche Picarde en qualité d'employée

X... au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 30 novembre 2001 ; que M.

Les intimés estiment que les fonds de ce contrat d'assurance vie constituent bien des fonds communs, faute pour les époux d'avoir effectué une déclaration d'emploi ou de remploi conformément à l'article