L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos en ce compris l'incidence des congés payés afférents, alors « que la

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié des indemnités légales de préavis, de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts en réparation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié des indemnités légales de préavis, de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts en réparation

L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 16

versées au salarié alors, selon le moyen, que, lorsque la convention collective applicable dispose que l'indemnité conventionnelle de licenciement sera versée "en cas de licenciement pour suppression

sérieuse et de condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 1er novembre 2008 à fin février 2012, d'indemnité de préavis et de congés payés

La société utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail temporaire du salarié en un contrat à durée indéterminée, et de la condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de complément d'indemnité

X..., ne pouvait condamner le CEROC à verser à ce dernier un complément d'indemnité de fin de contrat, cette indemnité n'étant due par l'employeur qu'en cas de cessation d'un contrat à durée déterminée

' condamné la SARL BOWLINGSTAR [Adresse 7] à verser à [Y] [O] une indemnité de 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine du travail ' condamné la

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin de voir condamner l'employeur à adresser à la caisse l'attestation de salaire et à l'indemniser, à titre provisionnel, des

[S] (la victime), salarié de la société TMD friction France (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] (la caisse) lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la

L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois aux organismes concernés, alors « qu'aux termes de l'article L.

au salarié en arrêt de travail pour maladie en application de l'article 65 de la convention collective nationale du personnel des banques qui prévoit le versement par l'employeur d'un complément aux indemnités

en lui demandant de condamner la société KUEHNE + NAGEL ROAD à lui verser une indemnité pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité

; que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au versement au salarié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, après avoir reconnu expressément que la rupture n'était pas imputable à l'employeur

la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité représentant 6 mois de salaires, alors que, d'une part, il résulte de l'article L

Le 28 août 2020, la salariée, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale