Elle affirme pour fonder son droit que pour déterminer le régime de sécurité sociale applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne qui exercent simultanément des activités salariées

sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice à la prime annuelle et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

une activité à temps complet, ils ont saisi le conseil de prud'hommes en requalification de leur contrat en contrat de travail à temps complet et paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens réunis

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité tunisienne, a été embauchée en qualité de déléguée médicale, par la société Chauvin Laboratoire, pour exercer son activité

, une activité de sécurité, est soumise à diverses conditions, notamment d'agrément ; l'obligation pour le personnel de la société n'est pas automatique, comme découlant de la seule nature de l'activité

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2022), Mme [O] a été engagée en qualité de déléguée médicale le 12 mai 2009 par la société Informex qui avait pour activité la promotion médicale auprès des

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au salarié

avoir rompu le contrat par lettre du 30 octobre 2009, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes de qualification de la relation contractuelle en contrat de travail et de paiement de diverses

SALARIEE, QUE LES MEDECINS EN CAUSE SE TROUVAIENT ASTREINTS, DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, A DIVERSES SUJETIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL POUR LAQUELLE ILS RECEVAIENT DE

Il expose que le médecin du travail a émis plusieurs avis contraignants pour les activités qu'il exerçait : 'aucune manutention', 'contre indiqué de tirer, pousser, porter des charges' , 'limiter le port

-Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

une activité syndicale ; qu'en appréciant la situation de M.

du fait de l'exercice d'un mandat social, il appartient à l'employeur, au terme du mandat, de réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il exerçait antérieurement à la suspension du contrat de travail ou

X... et d'autres médecins placés dans une situation identique ou comparable à la sienne et exerçant la même activité ou un travail de valeur égale, ni une sanction financière déguisée ; Qu'en se déterminant

Ainsi, la convention Syntec est applicable au personnel de la SA Le Méridien dans son ensemble, saris qu'il y ait lieu de distinguer entre le personnel exerçant son activité en France et le personnel exerçant

X... qui exerçait également, pour son compte personnel, une activité de transporteur sous la dénomination de "Transports X..." ; qu'après avoir été licencié pour faute, le 31 décembre 1996, M.

a été licencié pour faute grave le 23 juin 2003 ; Attendu que la société Ducros Euro Express fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses

des travailleurs ; qu'en retenant, pour débouter le médecin de sa demande tendant à voir requalifier en contrat de travail l'activité subordonnée de « gardes d'étages » qu'il exerçait

S... exerçant une activité de vente de produits dérivés lors de la tenue de concerts d'artistes, Mme O... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de se voir reconnaître la qualité de

Section Activités Diverses [N] [M] C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3] INFIRMATION PARTIELLE