toute base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; qu'ayant retenu l'enclavement

[D], entraînant l'enclavement de son fonds, la société a sollicité la condamnation de celle-ci à prendre en charge les coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété de ce

[V], l'ont assigné en enlèvement de deux portails ainsi que de caméras de vidéo-surveillance dirigées vers l'assiette du passage. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

dans le patecq sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, alors : « 1°/ que le droit de propriété sur un patecq est détenu en indivision par les propriétaires des bâtiments que ce patecq enclave

renvoyer les parties à mieux se pourvoir de ce chef, alors, selon le moyen, que si l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'enlèvement

Ces faits sont constitutifs d'une entrave au fonctionnement régulier du CE ainsi que l'a exactement retenu le premier juge.

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'entrave

L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Baudinault et Paty coupables des chefs d'entrave

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé

Z..., aux droits desquels est Mme Y..., des locaux enclavés dans un bâtiment qu'elle avait fait construire sur un terrain lui appartenant ; qu'un incendie ayant entraîné, en 1981, la destruction de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

André, - LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué

la mise en marche ou à la circulation d'un train, a condamné la première à 750 euros d'amende avec sursis, pour entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train et entrave à la navigation ou

224-1 et 224-2 du code pénal, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Patrick X... sous l'accusation d'arrestation, enlèvement

[R], a été déclarée bénéficiaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] appartenant à M.

Constater l'entrave portée à l'exercice du droit syndical, Constater le préjudice financier et moral qui en résulte pour Mme E...

1989 prévoyait effectivement un droit de passage au profit de Mme Y..., sans d'ailleurs en déterminer l'assiette, cette stipulation supposait nécessairement que le fonds de cette dernière devait être enclavé

des déchets, ce qui implique des déplacements limités avec arrêts fréquents ; qu'en second lieu, l'enlèvement des déchets doit procéder d'un intérêt général ; que selon la Cour de justice, remplissent

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours