financières qui se posaient, il a obtenu par deux courriers signés de sa main, l'accord M. et Mme [Z] pour transférer le contrat à la SA Valimmo, alors même que les garanties étaient moindres, et a endossé

préjudice financier ; "aux motifs que, "l'appelante soutient d'abord que le chèque d'un montant de 850 000 francs du 19 décembre 1996 au nom de Z... a été émis par la compagnie AGF puis faussement endossé

la société l'Alliance par le demandeur, en sorte que l'action ne pouvait être dirigée que contre les cédants de Hassine, caution des dettes de la société l'Alliance ; " alors, d'autre part, que l'endossement

The payment was endorsed by FIFA’s finance board.

A AUCUN TITRE LE BENEFICIAIRE NI L'ENDOSSEUR DES CHEQUES EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU COMME L'AUTEUR DU DELIT; " ALORS QUE LA PEINE N'EST PAS JUSTIFIEE DU CHEF DE LA COMPLICITE PAR AIDE ET

confiance, de faux et usage de faux et d'escroquerie ; que la société C Ouest a assigné la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse) en paiement du montant de six chèques endossés

contrat définissant les prestations attendues, et a établi à l'ordre de cette même société une série de chèques, tirés sur le Crédit lyonnais, mais les a remis à la société Omkar, qui les a, elle-même, endossés

règlement de 500 tonnes de solution azotée qu'il avait commandées à la société Stmr Etic (la SRMR), le GIE Beauce et Perche (le GIE) a accepté une lettre de change à échéance du 10 octobre 1991 qui a été endossée

X... escomptait tirer des revenus substantiels, celui-ci a endossé un chèque de 750 000 francs émis à son ordre par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de La Roche-sur-Yon en règlement d'une

séquelles neurologiques et serait, vraisemblablement, décédé ultérieurement des suites des lésions consécutives à la rupture d'anévrisme per-opératoire ; que, s'agissant de l'origine, exogène ou endogène

provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs

remis à l'encaissement, la banque endossataire est tenue de vérifier la régularité de l'endos ; que cette obligation de vérification impose notamment à la banque de s'assurer que la signature de l'endosseur

Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont

la surprise est exclue puisque plusieurs étapes ont été franchies avant les relations sexuelles ; que la seule contrainte qu'elle dénonce est celle du discours, celle du verbe ; que le discours enjôleur

niveau 5 coefficient 130, pour remplacer une employée en congé de maternité, une indemnité égale à la différence entre le salaire qu'elle a perçu et le salaire d'un encodeur 3ème degré, niveau 5, la Cour

ses devoirs des articles L. 131-8 et L. 131-9 du code monétaire et financier qui lui imposent de vérifier si l'endos correspond à la signature du titulaire du compte bénéficiaire et la suite des endossements

ATTENDU que la SARL [E] & [P] Enduiseur [Q] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 987 498 417 (2024 B 404).

financier suivant lesquelles celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré, alors que le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements