Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 7. Pour dire que M.

intervenant à ce contrat pour se porter caution solidaire envers le Crédit foncier de France du remboursement de la somme, en principal, de 29 800 000 francs, et caution réelle avec prise d'inscription d'hypothèque

proposé pour Eric X... et pris de la violation des articles 171, 173, 693, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

attaqué (Fort-de-France, 27 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin d'un chantier auquel le salarié est affecté à la date du licenciement ne constitue

à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... était déchargée de l'engagement de caution hypothécaire pris par acte notarié du 20 juillet 1987, ordonné la mainlevée de l'hypothèque prise le 2 septembre 1987 et renouvelée

de réintégrer Mme X... ; qu'en se fondant, dès lors, sur les "premières conclusions" de première instance dont elle a elle-même constaté qu'après avoir été communiquées entre avocats, elles avaient

premier moyen : Attendu que la société Corela fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 2019), par acte du 13 décembre 2007, publié au bureau des hypothèques le 4 janvier 2008, la société de droit luxembourgeois Lema a apporté à la société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1994 par une société aux droits de laquelle

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant fixé le plan de chasse individuel des prévenus, les a relaxés des poursuites engagées

, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seul engage sa responsabilité civile celui dont la faute entretient un lien causal avec le préjudice invoqué

que la SA IGEP était, en qualité d'associé indéfiniment responsable du passif de la SCI Domaine de la Valsière, immédiatement engagée par les actes de cette dernière ; qu'elle constate également que les

agents du fait de l'exercice de mandats syndicaux ou de représentation ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce, tout en constatant que ces allocations compensaient « forfaitairement » les frais engagés

contractuel ostensible d'un accord de volontés, créateur de droits dans le cadre d'une régie publique ; ( ) que l'ensemble de ces pratiques qui n'ont pu exister qu'en coaction avec Dominique Y... constitue

[R] a été engagé en qualité de chargé de mission par la société anonyme Maaf assurances le 3 janvier 2007.

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 13 mars 2018), qu'à la suite de la souscription d'un prêt, consenti par la Caisse de crédit mutuel de Plérin (la banque) et constaté

hypothèques (prêts de 1976 et 1977 pour lesquels il disposait de deux inscriptions non contestées) dans la mesure où seul le liquidateur pouvait engager une telle vente ; que le préjudice est constitué

compétence est exclusive de celle du juge des tutelles s'il n'a été saisi préalablement au début de l'instance ; qu'en désignant un administrateur ad hoc, quand bien même l'instance pénale était déjà engagée