à la société HE Mas bâtiments et travaux publics (société HE Mas); que, par convention entre les parties, la société HE Mas s'est engagée à régler le prix de la location en cas de carence de la société

laquelle il peut s'estimer délié de toute obligation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le bailleur ne peut être éternellement engagé

du cocontractant, aurait conduit celui-ci à ne pas contracter ou bien à s'engager à d'autres conditions ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si, en déclarant au paragraphe N de la

Y... la vente ou l'échange qui conditionnait son engagement, la cour d'appel a pu en déduire que M.

qu'il aurait pris, lors de la conclusion de l'accord du 26 mars 1990, de revoir les conditions de l'intéressement du salarié aux résultats au début de l'exercice 1991, M.

débours d'avocats devant le premier président de la cour d'appel étant orale, cette affirmation définissait les termes du litige ; qu'en jugeant qu'à défaut d'acceptation par Mme Q... d'une lettre d'engagement

indemnité de clientèle à son représentant, ne peut se délier de cet engagement, même si les conditions légales d'octroi de l'indemnité ne sont pas remplies et qu'en l'absence d'accord des parties sur

reconventionnellement la condamnation de l'ULQ à lui payer des dommages-intérêts pour avoir incité des producteurs de lait, liés contractuellement à la société Laiterie fromagerie de Salit, à rompre leurs engagements

Code civil ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du gardien du fait de la chose qu'il a sous sa garde n'est engagée

articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 1134 du code civil) ; 2°/ que, selon la clause litigieuse, insérée dans le contrat de garantie, la société RA devait exécuter son engagement

AVAIT ETE MISE PAR SA SUPERIEURE POUR Y EXERCER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT

que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses obligations envers les organismes prêteurs résultant des concours octroyés par ceux-ci, mais encore que ledit engagement

à leur revendre l'immeuble aux mêmes conditions; que selon le "compromis de vente" du 12 décembre 1989, les époux C... se sont engagés à vendre aux époux A... le même immeuble au prix de 140 000 francs

, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même relevé, n'a pas été accomplie dans le délai d'un mois prescrit par le texte précité ; qu'en refusant d'en déduire les conséquences légales sur la procédure engagée

X... est convenu de rembourser cinq dettes "engagées au nom de M.

qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse d'embauche vaut embauche

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été

pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée