somme prévue dans l'acte du 25 juillet 2003 ; Attendu que la Mutuelle du Grand Sud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le document du 25 juillet 2003 ne constitue pas une transaction, mais un engagement

de traitement, n'ont de droit acquis au maintien de cet avantage lorsque l'engagement unilatéral prend fin ; qu'en conséquence, lors de l'entrée en vigueur d'un accord collectif consacrant l'engagement

unilatéral de la société DURTEL du 12 février 2009 et n'a pas levé l'option d'achat qu'il contenait, A titre subsidiaire, - dire que l'engagement unilatéral du 12 février 2009 est nul, faute d'objet

que le fait pour l'employeur d'avoir accepté sur une longue période et jusqu'en février 2013 de rémunérer le temps de trajet au même taux horaire que le temps de travail effectif s'analyse en un engagement

unilatéral d'accorder une priorité d'embauche aux ex-salariés d'AEROLYON, - dire et juger que l'engagement unilatéral de la S.A.

1979 ; qu'il n'avait pas été signé par des syndicats représentatifs et ne pouvait, dès lors, recevoir la qualification d'accord d'entreprise ; alors, d'autre part, qu'il s'agissait, en réalité, d'un engagement

Il conteste l'existence d'un engagement unilatéral pris lors de la réunion du 18 août 2008 relative au «'bonuspool'», M.

le 11 septembre 2003 ne permettait pas à la cour d'appel de déduire l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur (manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 132-19 et L. 140. 1

en intégrant lesdits avantages individuels acquis au salaire de base, ce dont elle aurait dû déduire qu'elle ne pouvait constituer un engagement unilatéral de l'employeur ayant force obligatoire, la cour

2003, la cour d'appel a donc dénaturé les termes et la portée du projet BSN 2003, et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'employeur peut toujours dénoncer un engagement

uniquement pour la période du 1er au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement unilatéral pris par l'employeur d'assurer à ses salariés ou à ses anciens salariés une protection

3 juillet 2020, la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), gestionnaire du réseau de transport national d'électricité, a dénoncé, avec effet au 1er janvier 2021, « toute note, engagement

Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement

contractuel, d'aucun usage ni d'aucun engagement unilatéral ; que le seul versement d'une prime, fût-ce sur une longue période, ne suffit pas à caractériser un engagement unilatéral de l'employeur en

unilatéral de l'employeur ; Attendu, ensuite, que l'employeur a la faculté de dénoncer un engagement unilatéral en notifiant cette dénonciation aux représentants du personnel et aux salariés individuellement

Z... a paraphé le document ; qu'en tout état de cause, il apparaît que le règlement intérieur reprend à tort un engagement unilatéral de l'employeur à durée indéterminée, alors que le comité d'entreprise

à l'encontre de la société, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté

Il en résulte que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et les règles régissant la dénonciation d'un engagement

Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que Mme X... est salariée de la société Davigel depuis le 5 décembre 1988 ; que depuis