avoir relevé que l'article 28 du nouveau Code des marchés publics, résultant du décret du 7 mars 2001, a porté à 90 000 euros (590 361 F) le seuil en dessous duquel la mise en concurrence n'est pas obligatoire

trois derniers chefs et qu'il a débouté Mme X... du reste de sa demande ; Qu'après avoir interjeté appel de ce jugement au greffe du conseil de prud'hommes, selon la procédure sans représentation obligatoire

la cour d'appel de Paris a considéré que les dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire et celles relatives à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

la cour d'appel de Paris a considéré que les dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire et celles relatives à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement est obligatoirement

qu'une enquête n'est obligatoire suite à un décès qu'en cas de réserves de la part de l'employeur ou si l'organisme social l'estime nécessaire ; qu'en l'espèce, l'employeur n'ayant jamais émis aucune

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Mais sur le second moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 6.

750 francs l'action ; Attendu que, pour écarter la demande d'expertise de la valeur vénale des titres, faite par les consorts Vion X... pour s'opposer aux avis de mise en recouvrement, le jugement énonce

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[S] Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

selon le moyen : 1 / que les articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail se bornent à prévoir dans l'élaboration du bulletin de paie, dont le contenu n'est pas autrement défini, des mentions obligatoires