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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 2

—

L'appellation d'un équidé enregistré est la dénomination de la race du livre généalogique auquel il est inscrit.

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-19, les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article R256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43

Code de la sécurité intérieure

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 256-1 les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article R50-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :

Article R2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2143-10 sont :

Article R2143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

Code de la santé publique

-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2143-16 sont :

LEGIARTI000028058902

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " J-PMI " I. ― Données relatives à l'identification du demandeur :

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.

Article R231-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, pour les signalements relatifs aux objets, les données suivantes :

Article R312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Code de la sécurité intérieure

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Code de la sécurité intérieure

Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.

Article 6

—

affectant une station ou une société régionale de radiodiffusion sonore et de télévision outre-mer, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer : A la télévision, la diffusion d'au moins un journal par jour et d'un programme enregistré

Article 2

—

Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système

Article A343-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries.

Article Annexe 7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

. ― Catégories d'informations enregistrées A-1. Description de la demande A-2.

Article R512-46-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 11

Code de l'environnement

-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site. II.

Article R232-41-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 dans les circonstances

Article 2019

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France

LEGIARTI000034846498

—

id = JORFTEXT000033197555 L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers : -l'analyse des positions latérales des véhicules qui seront observées par vidéo ; 3° Le suivi des éventuelles dégradations

Page 14 · 3 200 résultats

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