Parmi ces 4 710 signalements, 1 984 étaient relatifs au port, dans les établissements d'enseignement publics, de signes ou tenues méconnaissant les dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation

QUE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE SONT DES FONCTIONS PUBLIQUES QUI NE SONT ACCESSIBLES AUX ETRANGERS QUE SI N'Y METTENT OBSTACLE

, est à la charge de l'Etat (article L. 442-14 du Code de l'éducation), et qu'elle est en principe équivalente à celle des personnels de l'enseignement public titulaires des mêmes diplômes et exerçant

simple à la charge de l'Etat comprend les mêmes éléments que celle des maîtres de l'enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ en

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), ayant son siège

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejeté.

Aux termes de la note de service n° 81-173 du 16 avril 1981, publiée au bulletin officiel n° 17 du 30 avril 1981 relative à l'admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors

Vu 1°), sous le n° 83 866, la requête enregistrée le 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

VU, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 18.918 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social

(Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit l'Association des pupilles de l'enseignement public du Cher, dont le siège est sis

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social

Vu, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est

classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ".

classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ".

classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ".

classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ".

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