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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
LG/CP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M.
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comm
6137237bcd5801467740a5e6
10 octobre 2000
10 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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