demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., alors chargée d'un mandat de gestion des affaires de Madeleine B..., née [...] et décédée, sans enfants

environ 20 % au-dessous des prix du marché ; une telle pratique de revente par Daso impliquait nécessairement une fraude, en amont, de Daso, à l'égard de son fournisseur, dès lors que Moïse X... avait entendu

Les juges en concluent que ces faits sont constitutifs de manoeuvres frauduleuses et caractérisent le délit d'escroquerie en tous ses éléments. 32.

Elle en déduit que lors du phishing le dirigeant de la société a communiqué ses identifiant et code personnel ce qui a permis au fraudeur d'accéder au site.

. ; Attendu, cependant, que la cassation n'est pas encourue, dès lors que les avocats du demandeur ont été entendus à l'audience en leurs observations sommaires et que les juges ont répondu aux articulations

fonctions de membre du comité d'entreprise du statut de salariée protégée n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fraude s'entend

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ENTENTE

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre

[Q] [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin

E C et Mme A F, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B, demandent au juge des référés de suspendre la décision portant placement administratif de leur fils prononcé " frauduleusement

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer, déclaré Roger X... et Brooks Y..., épouse X..., coupables de s'être, de 1996 à 1997, soustraits frauduleusement

n'offrait pas de garanties suffisantes de représentation ; "alors que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la plupart des témoins et co-mis en examen ont été entendus

d'avance ou presque de ses prodigieuses capacités financières ; qu'il avait parallèlement procédé à un montage financier faisant croire à ses victimes, à qui il remettait des documents commerciaux à entête

âgé de six mois, ils n'ont pas été contraints de suivre en confiance et sans aucun dessein frauduleux les instructions données par les services sociaux et médicaux de l'Assistance publique des hôpitaux

mineurs ; - un de ses enfants, qui présente un état de santé nécessitant des rendez-vous très réguliers au CHU de Caen, est actuellement hospitalisé pour une durée indéterminée ; - aucun tiers ne

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, l'a dispensé de peine et a prononcé

Pour relaxer Mme [R] du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que cette dernière, très endettée et dépassée par la situation, a pris attache avec un ami de son père, M.

de faire droit à cette demande, la cour d'appel relève que " le préjudice invoqué par le Crédit Lyonnais trouve sa source, non dans l'infraction mais dans la responsabilité contractuelle qu'elle a entendu