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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00080
12 janvier 2016
, s'agissant tout d'abord de la date de la rupture, même si la transaction mentionne le 10 juin comme étant la date où les parties se sont accordées, la lettre de licenciement indique que lors de l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01906
25 novembre 2015
d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de celui qui revendique la qualité de salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360
16 février 2022
comptes rendus de ces entretiens que le salarié a pu y exprimer ses besoins lorsqu'il en avait, et que des solutions ont été recherchées et trouvées ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10832
29 septembre 2021
), - les trois entretiens individuels du salarié concernant les années 2015 à 2017, - un courrier de 2010 adressé par la direction à M.
Chambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88d
12 avril 2024
que Mme [Y] a demandé à participer aux entretiens.
Pôle 6 - Chambre 3
63b67793a853827c9026d23d
4 janvier 2023
pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94624
19 juin 2019
Suite à convocation à entretien préalable, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 20 avril
Chambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
Enfin, selon l’article R.1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l’article L.1232-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur.
Pôle 6 - Chambre 2
69e1cea0cdc6046d47898145
16 avril 2026
L'article R. 1232-1 du code du travail dispose ainsi : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e3c
16 juillet 2024
Cependant il ne verse aucune pièce établissant la réalité des reproches hormis le retard du 15 décembre 2021 de 20 minutes repris dans l'entretien préalable, le salarié indiquant au paragraphe « explications
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1a9cdc6046d47b77c92
28 janvier 2026
[X] [N], ancien salarié de la SAS [13] (la société) en tant que monteur bagues OPL, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'pneumoconiose'.
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd5
5 janvier 2023
Par courrier du 22 octobre 2020, Monsieur [L] [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 05 novembre 2020.
6253c9e9bd3db21cbdd89903
12 novembre 2007
En vertu de l'article L. 521-1 du code du travail, le licenciement motivé par la participation à une grève est nul sauf faute lourde imputable au salarié.
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191ab
4 juillet 2025
-si la première batterie a été installée sur le rouleau, les deux autres ont disparu, sans que le salarié n'en informe l'employeur -lors de l'entretien préalable, le salarié n'a pas contesté la réception
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01719
1 octobre 2014
a accédé à la demande du salarié d'un nouvel entretien ou qu'il a été informé par ce salarié du fait que celui-ci était dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, le
4ème B chambre sociale
5fdd5da0ff4f99067c6ac8ad
19 septembre 2018
En l'espèce, il est constant que le 8 juillet 2011, au cours d'un entretien avec sa hiérarchie, le salarié, jusqu'alors en formation pour une période de six mois après avoir été promu au poste de chef
Chambre sociale
69f2ec05cdc6046d470d2c24
29 avril 2026
Suite à entretien préalable, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 novembre 2023.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10343
8 avril 2021
Ces comptes rendus, établis sur dix pages, à l'issue d'un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique, s'avèrent particulièrement complets et circonstanciés en ce qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626
27 mai 2021
, que la convocation à l'entretien préalable « doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
69d09bcccdc6046d47100c8b
3 avril 2026
[K] [X], médecin chef de service, en indiquant qu'au cours d'un entretien avec la direction, le 16 octobre 2023, le salarié avait déclaré avoir reçu des propos diffamatoires et de nature calomnieuse.
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