Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

la défense, entraîne la nullité de la procédure ; que l'administration des Impôts fait valoir en réponse qu'elle n'avait pas connaissance de la qualité de dirigeant de fait du prévenu, à la date de l'envoi

" des jets d'une manière non convergente ; qu'en statuant comme s'il était revendiqué une non convergence des jets et non pas seulement une non convergence de l'envoi de ces jets, la cour d'appel dénature

de la déclaration d'appel, le 10 juillet 2003, soit plus de trois mois après la déclaration au greffe du tribunal, provient d'une circonstance imprévisible et insurmontable pour le destinataire de l'envoi

est calculé à compter du lendemain de la décision ; que la Cour est en mesure de s'assurer que la notification à toutes les parties de l'ordonnance de non-lieu a été faite le 18 septembre 2000 par l'envoi

le 28 juin de la somme de 400 000 dollars est inopérante dès lors que, d'une part, l'envoi de cette somme, faisant suite à des pourparlers, ne signifie pas que la vente a été conclue et que, d'autre part

Serge et Michel, auxquels il a été envoyé à l'adresse figurant sur la convention d'ouverture de compte ; que M.

reçus, bien qu'elle eût constaté que les factures ainsi que le paiement de l'affranchissement des envois étaient antérieurs à l'établissement et à l'expédition des bordereaux, la cour d'appel n'a pas

physique les informations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la seule production par le créancier de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas à justifier de son envoi

de ladite lettre'' et que ''l'envoi d'une mise en demeure n'était donc pas une obligation et le salarié ne peut valablement arguer de l'absence de mise en demeure ou du caractère ambigu de la lettre en

[X] légataire universel, lequel a été envoyé en possession de son legs par une ordonnance du 20 février 2012 ; que M.

de la lettre, elle impliquait en revanche que l'assureur établisse non seulement l'envoi mais aussi la réception de cette lettre, ce qui supposait que l'écrit électronique produit à titre de preuve de

[E] [L] une déclaration d'appel régularisée via l'envoi d'un formulaire pré-rempli, rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-19 al 1er du code de la santé publique ; Cette demande a été

société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le bien-fondé du redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer

cette dernière avait effectuées puis facturées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / quen des termes identiques, les deux conventions de délégation de créance subordonnaient l'envoi

recours contentieux; que, dans une telle hypothèse, le silence gardé par la Caisse ne vaudra assentiment que pour les actes effectués entre la date d'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi

Claude J... a été envoyé en possession de son legs ; qu'un arrêt irrévocable du 12 novembre 2008 a annulé le testament du 21 mars 2001 et révoqué l'ordonnance d'envoi en possession ; que les légataires

Code de procédure pénale le 24 novembre 1994" et porte que "les conseils des parties civiles dûment convoqués ne sont ni présents ni représentés" à l'audience, le dossier ne comporte aucun récepissé d'envoi