d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine de l'AMF Retrouver les listes blanches de l'AMF Espace épargnants

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Pour confirmer la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire dont est titulaire [L] [S], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que Mme [G] épargnait la quasi-totalité de ses revenus et des prestations

Pour confirmer la saisie de sommes inscrites au crédit du plan épargne logement dont est titulaire [W] [S], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que Mme [F] épargnait la quasi-totalité de ses revenus et

Pour confirmer la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire dont est titulaire [N] [S], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que Mme [D] épargnait la quasi-totalité de ses revenus et des prestations

Pour confirmer la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire dont est titulaire [P] [G], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que Mme [M] épargnait la quasi-totalité de ses revenus et des prestations

Pour confirmer la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire dont est titulaire [H] [L], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que Mme [G] épargnait la quasi-totalité de ses revenus et des prestations

l'opération à laquelle ils se rapportaient et qu'en conséquence, la COB a excédé ses pouvoirs en interdisant à la CDA, par sa lettre du 20 juillet 1984, de conclure de nouveaux contrats avec les épargnants

chance sérieuse du gain qu'aurait constitué la perception des fruits de l'investissement de cette somme dans la SCPI Patrimmo Croissance depuis l'entrée en jouissance des parts jusqu'au moment où l'épargnant

d'avancer les fonds, le passif de la société s'élevant à environ 93 000 euros et qu'il n'existe aucun actif, sans tenir compte de la convention d'honoraires conclue entre l'exposant et son avocat épargnant

que les sanctions que celles-ci ont appelées, afin de satisfaire aux exigences d'intérêt général relatives au bon fonctionnement du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants

la cour d'appel qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé, si la Caisse d'Epargne n'avait pas conseillé ces placements sans s'assurer qu'ils correspondaient aux besoins et aux souhaits de l'épargnant

F... par les épargnants contre reçu à entête AFER, que les non- professionnels qu' ils étaient, étaient dans l' impossibilité de suspecter l' absence de lien entre l' AFER et les produits proposés par

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