[Z] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu le 19 décembre 2024 (RG n° 19/03800) par le tribunal judiciaire de Toulouse, en ce qu'il a : * débouté Mme [S] [D] épouse [Z]

à la commune, si T...

1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], sur la commune de [Localité 7] et cadastrées Section C n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] ainsi que sur la commune de [Localité

l'époux ; que, dès lors, en relevant, pour évaluer les ressources de M. et Mme X..., qu'aujourd'hui les ex-époux perçoivent des revenus semblables, la cour d'appel s'est placée à la date de son arrêt bien

(les consorts L...), deux enfants issus d'une seconde union, N... et I..., et son épouse commune en biens, Mme V... (les consorts L... V...).

Selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce

Les époux [I] indiquent que leur bien se situe dans une zone pavillonnaire très bien desservie par les transports en commun et à proximité des commerces, que la future ligne de métro 15 sera accessible

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que s'il est exact que Christian X... a été entendu par les policiers accompagné par son épouse

X..., a acquis le 10 juin 1994, un immeuble ; que Mme Y... épouse X... ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Z..., liquidateur judiciaire, a intenté à l'encontre de M.

Y..., le juge-commissaire a ordonné la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble commun ; que le liquidateur M.

[I] [B] et Mme [Y] [Q] épouse [B] sont des parties privatives et sont exclus des charges communes, et que les frais de réfection leur incombent, - d'ordonner la prise en charge des coûts de travaux de

, commune en biens et donataire universelle en vertu d'une donation entre époux, et deux filles Mme Y... et Mme Z..., cette dernière étant elle même décédée ultérieurement en laissant pour la représenter

[G] « tous les biens mobiliers et immobiliers que je possède sur la commune de [Localité 9], à l'exception de la maison sise [Adresse 6], que je [X] à ma petite nièce [S] [F], épouse [K] » ; qu'il en résultait

Christiane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui a condamné le premier pour détournement de fonds et objets publics par

Lucien Z..., demeurant Les Graviers au Fleury (Yvelines) ci-devant, et actuellement 8, rue du Port Biren à La Trinité-sur-Mer (Morbihan), 4 / M.

de la prescription de l'époque s'appliquant et que, pour le trésorier à l'époque, la prescription ne pouvait être interrompue que par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci

-Le M. aux torts du mari après avoir constaté une rupture de la vie commune depuis 6 années comme le soutenait le mari dans sa demande principale retenant ainsi la demande reconventionnelle en divorce