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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137246ecd5801467741571a
19 avril 2005
sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui fait souscrire à une caution un engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ; qu'elle faisait valoir dans ses écritures
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
que les cautionnements sont nuls en raison des revenus et du patrimoine de la caution lors de son engagement et du fait que la concluante n'a pas rapporté la preuve que [T] [W] est en mesure de faire
civ1
61372667cd58014677425481
3 octobre 1995
Philippe Y... a opposé la nullité du cautionnement en raison de son erreur portant sur la solvabilité du débiteur principal, condition déterminante de son engagement ; qu'il a aussi prétendu que son
613723e3cd5801467740f766
1 octobre 2002
Z... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le 6 octobre 1992, puis, le 11 juin 1996, en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements
équence débouté la banque de ses demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C101377
27 novembre 2013
l'engagement solidaire comprenant la renonciation au bénéfice de discussion ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'évocation du caractère « personnel et solidaire » du cautionnement dans la formule
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
par rapport à ses faibles revenus tant lors de la signature de l'acte de caution qu'au moment où il est demandé d'honorer son engagement : M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216
14 mars 2018
Laurent Y... dans l'acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comportait une erreur ; qu'en considérant pourtant que la caution était valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711
30 novembre 2022
[C], alors « que si l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies par ailleurs au créancier peut constituer une cause de nullité du contrat de cautionnement, une telle erreur est exclue lorsque
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083
6 mars 2019
50 %, - loyer mensuel : 650 euros, - mensualités prêts : 1.115 euros (714 + 401), - autre engagement de caution : aucun ; que Madame N... a donné son consentement exprès au cautionnement de son époux
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
, la jurisprudence jugerait que : * « l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier constitue une cause de nullité de l'engagement de la caution » (ex.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300029
23 janvier 2020
l'engagement de caution solidaire souscrit par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074
26 janvier 2016
de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'en retenant, pour dire nul l'engagement de caution du 15 septembre 2006, que l'utilisation dans la
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1d
27 avril 2023
est dénué d'objet, - il a commis une erreur sur l'objet du cautionnement, - le cautionnement est dénué de cause, en conséquence, - juger que l'engagement de caution est entaché de nullité pour défaut
2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
Statuant à nouveau, Constater la disproportion de l'engagement de caution. Prononcer la déchéance de l'engagement de caution.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290
28 mars 2018
Y... en paiement ; Attendu que, pour déclarer nuls les engagements de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104
7 février 2018
, tandis que l'emploi de l'expression « le principal des intérêts », sans virgule, modifiait le sens de l'engagement des cautions et ne pouvait être qualifié de simple erreur matérielle, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2012:C100292
8 mars 2012
IMMOBILIER n'a pas honoré ses engagements ; que M. et Mme Y... sont infondés à faire valoir que leur engagement de caution, dans le cadre de cette transaction, ne serait pas valable faute de reprise manuscrite
2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
de caution au jour de sa conclusion comme au jour de l'appel en garantie, Dès lors, le prononcé de la déchéance de son engagement de caution en date du 9 mars 2017, que soit ordonné le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050
1 mars 2016
L'erreur commise par la caution sur les risques que lui faisait courir son engagement et sur l'étendue des garanties fournies au créancier ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que
1ère chambre civile B
5fdeb4f45688a88728dcff04
26 juin 2018
La banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l'octroi d'un crédit garanti par un cautionnement, d'une obligation de mise en garde de la caution non avertie dès lors que le crédit consenti risque
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