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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137246ecd5801467741571a

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui fait souscrire à une caution un engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ; qu'elle faisait valoir dans ses écritures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

que les cautionnements sont nuls en raison des revenus et du patrimoine de la caution lors de son engagement et du fait que la concluante n'a pas rapporté la preuve que [T] [W] est en mesure de faire

Source officielle
CC

civ1

61372667cd58014677425481

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Philippe Y... a opposé la nullité du cautionnement en raison de son erreur portant sur la solvabilité du débiteur principal, condition déterminante de son engagement ; qu'il a aussi prétendu que son

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f766

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Z... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le 6 octobre 1992, puis, le 11 juin 1996, en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements

Source officielle
CC

civ1

équence débouté la banque de ses demandes dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C101377

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

l'engagement solidaire comprenant la renonciation au bénéfice de discussion ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'évocation du caractère « personnel et solidaire » du cautionnement dans la formule

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

par rapport à ses faibles revenus tant lors de la signature de l'acte de caution qu'au moment où il est demandé d'honorer son engagement : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Laurent Y... dans l'acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comportait une erreur ; qu'en considérant pourtant que la caution était valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[C], alors « que si l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies par ailleurs au créancier peut constituer une cause de nullité du contrat de cautionnement, une telle erreur est exclue lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

50 %, - loyer mensuel : 650 euros, - mensualités prêts : 1.115 euros (714 + 401), - autre engagement de caution : aucun ; que Madame N... a donné son consentement exprès au cautionnement de son époux

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, la jurisprudence jugerait que : * « l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier constitue une cause de nullité de l'engagement de la caution » (ex.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300029

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'en retenant, pour dire nul l'engagement de caution du 15 septembre 2006, que l'utilisation dans la

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est dénué d'objet, - il a commis une erreur sur l'objet du cautionnement, - le cautionnement est dénué de cause, en conséquence, - juger que l'engagement de caution est entaché de nullité pour défaut

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73520d42fcd969e7cf25

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Statuant à nouveau, Constater la disproportion de l'engagement de caution. Prononcer la déchéance de l'engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... en paiement ; Attendu que, pour déclarer nuls les engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, tandis que l'emploi de l'expression « le principal des intérêts », sans virgule, modifiait le sens de l'engagement des cautions et ne pouvait être qualifié de simple erreur matérielle, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100292

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

IMMOBILIER n'a pas honoré ses engagements ; que M. et Mme Y... sont infondés à faire valoir que leur engagement de caution, dans le cadre de cette transaction, ne serait pas valable faute de reprise manuscrite

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de caution au jour de sa conclusion comme au jour de l'appel en garantie, Dès lors, le prononcé de la déchéance de son engagement de caution en date du 9 mars 2017, que soit ordonné le remboursement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

L'erreur commise par la caution sur les risques que lui faisait courir son engagement et sur l'étendue des garanties fournies au créancier ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdeb4f45688a88728dcff04

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l'octroi d'un crédit garanti par un cautionnement, d'une obligation de mise en garde de la caution non avertie dès lors que le crédit consenti risque

Source officielle

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