Elle soutient que, par le protocole d'accord transactionnel signé le 29 janvier 2024, les parties ont entendu mettre fin au litige.

n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en retenant que l'acquéreur de deux garages avait commis une erreur sur l'objet

X...soutient : - qu'il n'y a pas eu de véritable départ négocié, - que l'accord n'est pas un protocole transactionnel compte tenu de l'absence d'objet, de l'absence de rupture préalable du contrat

T... 1 euro à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits

d'impôts liés à la souscription de fonds communs de placement, dits "fonds turbo", que la société BM Holding a ensuite saisi un tribunal arbitral et a été elle-même assignée en responsabilité, qu'une transaction

et que la transaction avait pour objet de régler le différend ayant trait à la rupture du contrat de travail ; qu'il s'en déduisait nécessairement que l'indemnité transactionnelle ne couvrait pas la contrepartie

, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes

que Mme X..., exerçant les fonctions d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour motif économique le 15 février 1994 ; que le 16 mars 1994, elle a signé une transaction

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion " ; Que l'article 2053 ajoute : " Néanmoins, une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne

sur l'objet de la contestation ; subsidiairement, rejeter tous autres moyens de nullité comme mal fondés ; en conséquence, constater la validité du protocole transactionnel conclu le 5 décembre 2011 entre

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2053 du Code civil, Attendu que pour décider que la transaction signée par Rusin, victime d'un accident ; avec l'assureur de Tellart,

sera rejet (é) » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'« en application des articles 2044, 2048 et 2049 du code civil les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différents qui s'y trouvent

sur « l'erreur sur son objet », sa cause illicite, voire sur son caractère discriminatoire ; que cependant, aucun texte n'interdit de transiger en matière de discrimination et aucune preuve n'est rapportée

fait obstacle à la saisine d'une juridiction ayant pour objet de remettre en cause l'accord transactionnel, le juge ne peut se fonder sur l'existence d'une transaction pour refuser les mesures d'instruction

de diplôme, puisqu'elle avait eu la faculté de se faire assister de son avocat et de son propre expert et possédait une expérience qui la mettait en position de connaître la matière qui constituait l'objet

Aux termes de l'article 2045 du Code civil il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ». « Les transactions se renferment sur leur objet.

conclue en 1999 et que la transaction ne peut être annulée ni pour erreur de droit ni pour lésion, et qu'il n'y avait donc pas lieu d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code

De même, il renonç(ait) à toute action qui aurait pour origine directe ou indirecte les faits objet de la présente transaction » ; qu'il était encore précisé que le protocole était définitif et valait

, L'EXISTENCE MEME DU GISEMENT N'AYANT ETE ENVISAGEE PAR LES PARTIES, L'ERREUR COMMISE PORTAIT BIEN SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT L'ARGUMENTATION DES