Y..., d'autre part, il n'exerçait plus, en fait, de gérance libre du fonds de commerce de la société depuis le 1er janvier 1990, de sorte -et c'était là l'intention tout aussi commune des parties- qu'aucune

gérants salariés titulaires, cette indemnité ne pouvant, selon eux se confondre avec les indemnités de déplacement propres au changement du lieu d'exercice des missions intérimaires.

la société LOW RIDER lui avait indiqué, faussement, ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat établi le 23avril 2018 à la demande de la SPRE, qu'elle n'exerçait plus d'activité à ambiance dansante

A..., en décembre 2010, c'est-à-dire une date à laquelle il exerçait encore la fonction de gérant et où M. A... n'exerçait- ne devait exercer aucune fonction dans la société.

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

à l'exercice de cette action.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société DKNS Entreprises le 3 mai 2004 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

L'analyse du projet de comptes annuels de l'exercice 2016, correspondant à la période où Monsieur [W] [D] avait la qualité de co-gérant, permet d'établir que ces dépenses correspondent à une somme totale

judiciaire ne produit aucun document permettant d'établir la gérance par M.

B... en qualité de nouveau gérant, ce procès-verbal établis sur papier libre, n'a pas fait l'objet des publications légales prévues à l'article L. 123-9 du code de commerce et n'est donc pas opposable

"Quand j'étais interdit bancaire en tant que gérant d'AIDP je remettais cette somme en espèces à Jean-Pierre I....

de la SPRE, qu'elle n'exerçait plus d'activité à ambiance dansante alors que l'établissement peut être considéré comme une véritable discothèque ; que les intimés contestent la méthode de reconstitution

Il en résulte que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé de déduire la totalité de la rémunération de son gérant pour les exercices clos les

La liquidation judiciaire a été prononcée le 11.10.2018 et l'exercice ayant été clôturé le 30.06.2018 les documents comptables pour l'exercice 2017-2018 n'étaient pas encore établis.

- madame [A] exerçait seule la direction financière du groupe et de toutes les sociétés qui le composaient à tel point que la comptabilité était totalement externalisée et que les autres gérants n'y

[A] n'exerçait pas les fonctions de gérant mais celles d'assistant d'exploitation de niveau IV échelon 2. M.

A l'expiration du contrat de gérance libre pour quelque cause que ce soit, le gérant libre s'engage à ne pas exercer d'activité similaire dans un rayon de 3 km de l'emplacement du fond et pendant une durée

de trésorerie de 2018 à 2024,les rapports de gestion annuels de la gérance depuis l'exercice clos au 31 décembre 2018,les registres ou recueils des procès-verbaux des assemblées générales d'approbation

Y... général des Impôts, dont les bureaux de la Direction générale des Impôts sont ..., avec un établissement à la Direction des services fiscaux du Var, .... 561, 83054 Toulon Cedex, défendeur à la cassation

enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", dont le siège est à Betheny Marne , représentée par son gérant