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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694962

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle

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CC

civ2

60794bd39ba5988459c4401c

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES POSTERIEUREMENT ET QUE LA DECISION INTERVENUE N'AVAIT PU, EN RAISON DE LEUR DATE, INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LE TIERS RESPONSABLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90efa

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 Décembre 2013 ENTRE Madame Anne X... épouse Y..., demeurant ...

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd61c3411ff3451e464

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft Société anonyme d’un Etat membre de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008153449

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 2000 et le 18 janvier 2001, présentés pour M. et Mme Yves X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db3f

Cassation

22 avril 1964

22 avril 1964

SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A FIXER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464985.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Par une ordonnance n° 2203983 du 13 juin 2022, enregistrée le 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459010.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00337

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00336

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620304

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MME VEUVE EMILE Y..., DEMEURANT ...

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916864

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juillet 2017 et 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ef

Cassation

29 novembre 1973

29 novembre 1973

VIE DES METIERS" A PAYER A SEBILLOTTE, JOURNALISTE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LE 30 AVRIL 1971, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5089f

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

DE 1976 A 1979 AU SALARIE CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, UNE GRATIFICATION GLOBALE VARIANT DE 250 A 500 FRANCS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'INCLURE

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c404c3

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

L'INDIVISION COMPRENANT UN AUTRE IMMEUBLE A CESSENON, QUARTIER RUE BASSE ET DES PARCELLES DE TERRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMEUBLE DU BARRI D'ORB ETAIT

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936342

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM, dont le siège est Arche de la Défense Colline

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

un élément supplémentaire, lequel fait défaut au cas présent ; que l'inspection du travail et les parties civiles prétendent que les prévenus avaient procédé à un montage juridique ayant consisté à inclure

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448436

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES (SCARA

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678063

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

QUI AVAIT ADRESSE LE 9 AVRIL 1976 SA DEMANDE DE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR ET N'ETAIT PAS TENU DE

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8f5

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

, EST SOUMIS A LA SEULE RESTRICTION DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL DE LA CAISSE DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF ETAIT

Source officielle