FAITS ET ARGUMENTS DES PARTIES Dans le cadre d'une coopération entre les Etats, l'Union européenne a crée en 1963 la PAC ( Politique agricole commune ) qui a pour mission de stabiliser les marchés et d'éviter

administrative. 3° Sous le numéro 452796, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 27 mai et le 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

douanier dit "régime 42", qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu'elles font l'objet d'une mise en libre pratique immédiatement suivie d'une livraison dans un autre Etat

Sous le n° 461386, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des taxis, la Fédération

ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'ont pas produit d'observations. 3° Sous le n° 447162, par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

générale du travail (CGT), l'Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. 4° Sous le n° 446459, par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 24 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat

étrangers non munis d'une autorisation de travail ; alors que «l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un Etat membre oblige les entreprises qui, établies

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, notifiée le 25 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (

référé, (conseil de prud'hommes de Nanterre, 17 février 2016), qu'engagée depuis le 1er août 2012 par la société Nouvostar en qualité d'assistante de responsable d'achat, Mme Z..., ressortissante d'un Etat

suivantes : 1° Sous le n° 464641, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 2 juin 2022, 18 février 2023 et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 25 avril 2022, 15 mars 2023 et 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

est recherchée ; à supposer qu'un contrat administratif ait été conclu avec l'une des sociétés mises en cause, celui-ci n'a pas été attribué par l'Etat, mais par l'Union des groupements d'achats publics

........................................ 3°/ Sous le n° 442159, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 493705, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Sous le n° 445898, par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 37 du décret du

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 461962, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union