Codes de loi français

Article 421-A

Les FIA de pays tiers gérés par une société de gestion ne sont pas soumis aux articles 421-36 et 421-37.

Article R613-46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

Les différences entre les Etats membres ou pays tiers concernés dans le calcul des montants totaux d'exposition au risque peuvent donner lieu à un ajustement par modulation du niveau de l'exigence.

Article L613-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

dans les autres Etat membres de l'Union européenne ; 9° Les commissaires aux comptes ou les personnes qui assurent le contrôle légal des comptes dans les autres Etats membres de l'Union européenne ; 10° Tout acquéreur potentiel mentionné au 1° de l'article

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation

Article L4352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres

Article 9-1

, tout détenteur de porcins doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins tous les mouvements des animaux réalisés sur le territoire national ainsi que les mouvements d'animaux en provenance ou à destination de tout pays tiers

Article L632-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 16

L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour

Article 421-38

I. - Lorsque le FIA est géré par une société de gestion établie dans un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ou par un gestionnaire établi dans un pays tiers, cette société de gestion ou

Article L613-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne ainsi que, le cas échéant, aux autorités des autres Etats

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

-La liste mentionnée à l'article L. 822-3 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque organisme tiers indépendant, de l'année et du numéro d'accréditation.

Article R5121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30

membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit dans un pays tiers, accompagnées des résumés des informations de sécurité comprenant les données qui figurent dans les rapports périodiques actualisés de sécurité

Article 3

L'évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances

Article R123-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté.

Article D6221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne relève pas de la liste mentionnée à l'article D. 6221-6 réalise la phase analytique d'un examen

Article L2515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ; 7° Destinés aux activités de renseignement, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; 8° Conclus dans le cadre d'un programme

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article