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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00519_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00520_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02117_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02120_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02293_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02846_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301602_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en résulte que la déclaration d'appel, qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués, délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif
Source officielle3ème chambre
DTA_2300079_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03026_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100108
28 janvier 2010
28 janvier 2010
De même, une usure d'un côté sur un tambour aurait été constatée, ce qui contribue à produire les mêmes effets.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f985a3328fa00087a263c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
jonction des deux procédures d'appel enregistrées sous les numéros 20/665 et 20/16180, Infirme l'ordonnance entreprise pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Juge que l'appréciation de l'étendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b64
2 octobre 2014
2 octobre 2014
* * * SUR CE, Sur l'effet dévolutif de l'appel 1 - La cour rappelle que : - aux termes de l'article 561 du Code de procédure civile, 'l'appel remet la chose jugée en question devant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de l'effet dévolutif Au regard des premières et dernières conclusions de la société MNP Pavages, qui a retranché plusieurs chefs du jugement critiqués dans ses
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
pas réglé le complément de salaire prévu par la partie VI convention collective, qu'elle opère une fausse lecture de l'arrêté d'extension de la partie VI pour soutenir que cette partie VI n'a pas été étendue
Source officielle1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa9655
3 avril 2024
3 avril 2024
Il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300118
13 février 2020
13 février 2020
Dès lors, il convient d'appliquer l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 13.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'agissant de la prise en compte des effets non-tarifaires de l'opération : 16.
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dont elle est propriétaire, sont couverts par les articles 4 et 7 des conditions générales du contrat d’assurance qu’elle a conclu avec son assureur Groupama, et ouvrent droit à la garantie contre les effets
Source officiellePage 14 sur 3883