4e étage d'un immeuble en copropriété, a assigné Mme [I]-[N], propriétaire de lots situés au 5e étage, en condamnation de cette dernière à retirer les tuyaux d'évacuation des eaux usées que celle-ci a

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir frauduleusement fait attribuer à un apport en nature une évaluation

amende de 15 000 francs chacun et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique ; Attendu que, selon l'article 2 alinéa 1er de la loi

de monter le dossier d'indemnisation, l'original de ladite facture, celui-ci, entendu par le magistrat instructeur, a déclaré ne pas avoir conservé de souvenir précis d'une telle remise et ne pas dès lors

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; Vu les articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2014), que la SCI Héloise 4 (la SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, de

être évalué à la date de la décision ; que F...

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

du 22 décembre 1972, alors que, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, dont le caractère de loi pénale plus douce détermine l'application aux contrats conclus antérieurement à son entrée

en plus de celles sur les bases desquelles le prix du marché avait été fixé, que les commandes afférentes aux deux navires en litige indiquaient que le prix du marché était forfaitaire et ne pouvait évoluer

du terrain distincte par zones justifiée par l'éloignement des réseaux en fond de parcelles ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors qu'il n'était pas contesté que le terrain était desservi par les réseaux,

. ; "aux motifs que les indemnités réparatrices des conséquences d'un accident doivent être évaluées au jour de celui-ci mais qu'elles sont liquidées au jour de la décision ; qu'il s'ensuit qu'il

l'établissement du règlement de copropriété, le lot n° 16 ne disposait ni d'arrivée, ni d'évacuation d'eau, installées postérieurement avec vidange dans la gouttière, la cour d'appel, qui a pu en déduire

doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

, avec leurs fonds personnels, divers autres travaux dans le lot n 2 ; que, le 23 mars 1984, a été signé un acte de partage évaluant à 300 000 francs le lot n 1 attribué à Mme Z..., et à 570 000 francs

lot ou de cette fraction de lot.

effective et remise des clés avec indication que cette indemnité d’occupation pourra évoluer en fonction des augmentations de loyers suivant l’indice INSEE ; A titre subsidiaire, - la déclarer recevable

ou le règlement, en l'espèce en omettant de respecter ses obligations relatives à l'évaluation des risques en matière d'installations électriques. 6.