COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/01718 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRJX jugement du 16 Septembre 2025 Juge de l'exécution du MANS n° d'inscription

qui appartiennent au débiteur principat et qui sont inhérentes à la dette mais non les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; que c'est en effet elle qui est caution et non les époux

de la dette douanière ; qu'en considérant que les avis de mise en recouvrement émis entre le 15 octobre 2008 et le 9 novembre 2010, à l'exception de celui émis le 16 avril 2009, devaient être annulés

Encore plus subsidiairement, elle affirme être aussi en droit d'opposer à l'appelant les exceptions inhérentes à la dette.

Monsieur [L] [G] a interjeté appel de ce jugement.

a un tel pouvoir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la créance, quelle qu'en soit la cause, est une exception inhérente à la dette et que, sauf en cas d'admission passée en force

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

a été retenue.

B A informe le tribunal que la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre fait preuve d'" acharnement à son encontre en " créant de toutes pièces des dettes ", qu'il " met en doute " " ces soi-disant

qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérents à la dette, tel n'est pas le cas de l'extinction de la créance pour défaut de déclaration au sens de l'article 53 de la loi du 25 janvier

A l’audience, l'OPH Habitat 70, représenté par Mme [P] [R], se rapportant aux termes de l'assignation actualise sa dette à la somme de 2739.88 euros, terme du mois d’avril 2025 inclus indiquant que le

X... a été mis en liquidation judiciaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal, Pierre X..., demeurant ...

certes le droit d'opposer à la société CM CIC Factor des exceptions inhérentes à la dette ; qu'elle oppose en l'espèce une absence de livraison et une mauvaise exécution du marché ; que sur le premier

X..., engagé en février 1995 par la société Satech, a été licencié le 4 août 1995 pour faute grave ; qu'il a alors contesté cette décision devant la juridiction prud'homale, en demandant notamment le paiement

ou financier illicite et blanchiment aggravé, l'a condamnée à 3 750 000 euros d'amende, une confiscation, a ordonné une mesure de publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils.

moratoires au taux légal à compter de l'assignation ; -12,16 euros à titre de dommages intérêts ; - les entiers dépens, y compris le coût de l'assignation et des formalités inhérentes à la procédure,

il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».