Alexandre X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux demandes sont formées, l'une relevant de la compétence du tribunal de grande

a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1998) d'avoir rejeté l'exception

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Abarsa n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel l'irrecevabilité de l'exception

Code de la route territorial, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie QBE de son exception

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1995) d'avoir rejeté l'exception

de nullité est perpétuelle et peut être opposée en tout état de cause, même par celui qui aurait exécuté l'acte nul, sauf dans le cas où la confirmation de l'acte nul est possible, si l'exécution a été

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité avec exécution provisoire, par

X... et le déboutera de ses demandes, en l'état de la relaxe ; " alors qu'à moins de circonstances exceptionnelles, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui les réclame ne saurait constituer

des travaux, à l'exclusion de toutes spécifications techniques détaillées, plans d'exécution et notes de calcul.

du plan à se constituer partie civile devant elle ; que dès lors, la cour qui, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Me Z... èsqualité de commissaire à l'exécution

préjudicielle a été présentée devant le tribunal après les réquisitions du ministère public ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable ; qu'elle l'est également, pour

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

385 et 386 du Code de procédure pénale, que les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis; qu'en l'espèce, il ressort des notes prises par le greffier lors de l'audience devant le

d'incompétence, alors, selon le moyen, que l'article 11 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur la période de temps incriminé, a rejeté l'exception de prescription et, en conséquence, a déclaré Mme X... coupable des faits d'exécution

X... le 25 septembre 1991 ne trouve pas son origine dans une faute inexcusable imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle

du plan, qui n'avaient pas comparu devant le Tribunal, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée devant la cour d'appel et de les avoir condamnés à payer une

se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi, que si le tiré accepteur d'une lettre de change est admis à contester son obligation à ce titre en invoquant contre le tireur les exceptions

, alors que, selon le moyen, lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux, que cette obligation ne reçoit exception

[Y], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.