- Dire que l'appelante est bien fondée à opposer plusieurs clauses d'exclusions contractuelles. - Dire que la société LB 23, maître d'ouvrage, a commis une immixtion fautive.

En conséquence, - de déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie et la voir réputée non écrite, A titre subsidiaire, - de Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie n'a pas vocation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de son assureur et décidé que ce dernier ne devait pas sa garantie en application d'une clause d'exclusion

Gaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande en exclusion de la mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire

pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que l'exclusion

certains sinistres; qu'en décidant que la clause stipulée par la société Seine et Rhône, excluant les conséquences d'un vol commis en Italie, dans certaines conditions, ne s'analyse pas en une exclusion

Mme [N], alors, selon le moyen : 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion

leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur action fondée sur la garantie décennale des constructeurs prescrite pour l'ensemble des désordres allégués, à l'exclusion

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, rejetant ainsi les prétentions du salarié. Elle condamne le salarié à verser à l'employeur une so

payer par provision que la somme de 157,54 euros bruts représentant le montant de la retenue opérée sur le bulletin de paie de juillet 2017 en exécution de la sanction prononcée le 20 juin 2017, à l'exclusion

Z... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la société Samda Groupama, alors, selon le moyen, "que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont

L'assureur prétend fonder l'exclusion sur la déclaration de K...

du droit à indemnisation, les juges du fond ont cru devoir se fonder sur l'existence d'une faute pouvant être regardée comme étant la cause exclusive de l'accident, ils ne pouvaient statuer comme ils

, selon le moyen, que l'assureur qui se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'en ayant déduit

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

excluait la prise en charge de « pénalités [ ] résultant de tout contrat », mais précisait que cette exclusion ne s'applique pas « aux punitive et exemplary damages lorsque ceux-ci sont assurables par

Non déterminable à partir du texte fourni.

Il a retenu la garantie de la Sa Maaf et a considéré qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la clause d'exclusion relative aux dommages causés par un véhicule terrestre à moteur insérée dans la police