MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aucune disposition légale n'impose qu'en matière de crédit le bordereau de rétractation dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire

du tribunal, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - ordonner une mesure d'expertise contradictoire avec mission d'examiner les désordres allégués, en déterminer les causes et origines

Il apparaît donc nécessaire d’ordonner une expertise afin de déterminer l’origine et la nature exacte de ces désordres et d’évaluer les préjudices qui en résultent.

remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ; - l'expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires

leurs prétentions ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous

destination ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

règlement du litige ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous

désigné à cet effet ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous

rapport définitif ; - DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

règlement du litige ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

Un procès-verbal de constat d'huissier de justice, établi le 6 février 2013 constate que les trois exemplaires originaux du rapport de contrôle « ne sont pas signés per le médecin responsable du contrôle

époux [F], ne pouvait résulter de sa signature et de l'apposition d'une date au moyen d'un tampon encreur, effectuées par cette dernière, de manière unilatérale et à l'insu des promettants, sur l'exemplaire

qu'aurait dû être le solde débiteur du compte en septembre 2009 conformément à l'échéancier ainsi mis en place ; Toutefois, la lettre susvisée précise : « la présente lettre vous est adressée en deux exemplaires

litigieuse; Que l'exception d'incompétence ne peut donc être admise ; Attendu, sur le fond, que le contrat de location longue durée du 28 juin 2001, dont l'appelante verse elle-même au débat un exemplaire