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4 425 résultats pour « exercice abusif ou dilatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403173_20240403

3 avril 2024

3 avril 2024

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 5. En l'espèce, M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100403

24 avril 2013

24 avril 2013

X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que ce dernier aurait agi de « mauvaise foi », poursuivi une querelle « aussi vaine que purement dilatoire … au vu de l'inanité

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201288

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201289

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201290

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201291

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201292

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201293

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201294

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201295

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201296

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201297

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201298

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201299

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201300

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201301

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201302

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201303

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201304

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201305

12 juillet 2012

12 juillet 2012

ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende civile ; Attendu que le jugement condamne M.

Source officielle

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