[O] à lui payer la somme de 5 000 euros pour appel abusif et dilatoire; le condamner à l a somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] en dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice : Il résulte des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile que l'exercice abusif ou dilatoire du droit d'agir en justice et/ou d'interjeter

par Monsieur [L] présentent un caractère abusif et dilatoire justifiant une condamnation au paiement de dommages et intérêts. 8.

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer diverses sommes à la société à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif, alors, selon, le moyen

de ce droit par l'avoué de Mme X... constituait une manoeuvre dilatoire et abusive, la cour d'appel a violé les articles 786, 945-1, 32-1 et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans les

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 1 500 euros, alors « que selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

X... à lui payer des dommages-intérêts au motif que l'appel était dilatoire et abusif, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne

[S] fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une amende civile de 800 euros, alors « que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

la condamner au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice

les biens litigieux avaient été adjugés à la société X..., créancier poursuivant ; qu'en fondant le caractère abusif de l'appel sur son caractère dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamné à une amende civile de

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [X] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue

X..., que le véhicule avait été saisi au domicile de ce dernier et que le liquidateur de la société n'avait trouvé aucun document concernant la cession en cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

et dilatoire de ce recours, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, même tardif, l'exercice d'un recours -en l'occurrence d'un appel nullité-

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer une amende civile pour exercice abusif du droit d'ester en justice ou d'exercer

, que l'accusation de concussion contre des fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction est d'une extrême gravité, cette accusation pour un délit pouvant être assimilé à tort par la majorité des gens

abusif du droit d'appel est distinct du caractère abusif de l'action initialement intentée devant les premiers juges ; que s'ajoute aux circonstances caractérisant déjà l'abus devant ceux-ci la persévérance

de partie civile dès lors que la réalité des prestations effectuées par Patrick X... n'est pas sérieusement contestée ni contestable et que la procédure pénale a été diligentée de manière purement dilatoire