Dans ces conditions, il a nécessairement qualité pour exercer l'action en responsabilité personnelle à l'encontre de l'autre co-gérant, quand bien même cette action ne serait pas dénommée

que les prétendues nuisances dont se plaignait la demanderesse à l'action s'étaient manifestées en 1980, à la suite de la construction du hangar de l'artisan ; qu'en accueillant néanmoins la demande

société R+V Versicherung AG faisait valoir dans ses écritures que le droit de l'Union prévoit des règles de compétence spécifiques s'agissant des actions exercées contre les assureurs, soulignant que

en responsabilité de la société Girardet, n'a pas tenu compte de la date de cristallisation du dommage souffert par ce créancier, dont la connaissance était essentielle à l'exercice de ladite action indemnitaire

Madame [F] [C], 3. la société à responsabilité limitée CAPITELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL CAPITELLE), 4. la société à responsabilité limitée

directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'exercice de cette action n'est pas subordonné au versement préalable par le tiers lésé de la somme dont

des créanciers sera, en tant que de besoin, confirmé de ce chef et infirmé en toutes ses autres dispositions. » ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « (…) l'action en responsabilité d

COMPAGNIE NATIONALE SUISSE ASSURANCES, - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées

Architecture (BCA) aux motifs que ce n'est pas en sa qualité de liquidateur de la société que sa responsabilité était engagée, mais dans l'exercice de son activité de gérant associé, alors qu'il avait

directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

[R] [B], 3°/ Mme [G] [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], 4°/ la société Arthade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société MJC2A, société d'exercice libéral

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité introduite par Mme [T], alors « qu'en l'absence de dissimulation, l'action en responsabilité

directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'exercice de cette action n'est pas subordonné au versement préalable par le tiers lésé de la somme dont

sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-11 du Code

d'actions en responsabilité contre le responsable du dommage ; Que si la société ALLIANZ n'exerce pas en l'espèce une action en responsabilité contre la société TAM, pour autant la responsabilité des

en responsabilité court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée

statuer, un doute légitime existe sur l'impartialité du tribunal devant se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le GAEC à l'encontre de la SCA, dès lors que la reconnaissance de la responsabilité

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société de fait Sélecta fruit a engagé une action