Lorsque la puissance administrative d'un navire taxable équipé de plusieurs moteurs dont au moins un est amovible est inférieure à 100 CV, la détermination du terme mentionnée au 2° de l'article L. 423-22 est réalisée dans les conditions suivantes :

Article L5217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales

Article L3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 14

Code de la santé publique

Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 233-13.05

—

Exercices de sécurité 2. Des exercices d'incendie doivent être effectués au moins une fois par mois. 3. Tout exercice de sécurité fait l'objet d'un compte rendu enregistré dans le cahier "Exercices de sécurité".

Article ANNEXE II

—

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de groupe électrogene de puissance à fournir en vue de son examen CEE de type.

Article L353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

Les opérateurs d'infrastructures de recharge électrique mettent à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l'infrastructure de recharge.

Article R247-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99

Livre des procédures fiscales

Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques

Article L175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Article 7

—

Ce moyen de production sera complété par un moyen de secours d'une puissance électrique maximale de l'ordre de 0.5 MW conçu pour fonctionner au fioul léger et aux bioliquides.

Article 7

—

Modification des caractéristiques de l'installation. 7° la puissance installée mentionnée à l'article 3, à la baisse.

LEGIARTI000036258056

—

ANNEXE I Régions Jauge GT Puissance kW Plus de 25 m 3 000,00 4 000 Moins de 25 m 50,66 397 dont Bretagne 48,83 287 dont Nouvelle Aquitaine 1,83 110 Tableau 2 Régions Jauge GT Puissance kW Moins de 25 m 31,95 416 dont Corse 9,02

Article R921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête, pour chaque année civile, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés, en tenant compte, d'une part, du

Article 1

—

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge

Article 30-1

—

Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du directeur général de la sécurité extérieure. Un arrêté du ministre de la défense détermine les modalités et critères de désignation du référent déontologue.

Article 36

—

ANNEXE I : CATEGORIES DE VEHICULES NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE II : TYPES DE VOITURES PARTICULIERES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST MODIFIEE., Art. ANNEXE, Sct.

Article N 34

—

. - Seuls sont autorisés les appareils électriques ou gazeux installés à poste fixe dont la puissance nominale est inférieure à 17 kW.

Article 241-4.04

—

. - Quand la puissance effective, en service continu, de l'appareil moteur est supérieure à 250 kW, il est exigé un journal séparé pour la machine lorsque le navire est astreint à la tenue d'un journal de bord.

Article 328 G nonies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G nonies A est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée au 1er janvier.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application de la présente section, la puissance administrative d'un moteur, exprimée en unité de chevaux administratifs, s'entend de la grandeur suivante, arrondie à l'unité inférieure : 1° Pour les moteurs exclusivement alimentés par l'énergie

Article D321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Aux fins de l'évaluation préalable par les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution de la puissance totale des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables à raccorder dans le schéma, les

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