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152 070 résultats pour « exercice des poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228acd580146773fe37a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d416

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057bf

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

l'employeur pour licencier le salarié le 18 novembre 1986 étaient en date des 6 janvier 1986 et 18 avril 1986; que, cependant, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR07239

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

et le 7 septembre 2005, date de la saisine des services de police par le procureur de la République, premier acte interruptif de prescription, l'arrêt énonce que le délai de prescription du délit poursuivi

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475484.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B A, de nationalité marocaine, au titre d'un mandat d'arrêt international délivré le 5 avril 2021 par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Oued Eddahab aux fins de l'exercice de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02523

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

V... formulée par les autorités de la Fédération de Russie aux fins d'exercice de poursuites, la chambre de l'instruction s'est fondée sur la décision du juge du tribunal de district de Zamoskvoretchié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01113

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

la question est étrangère aux droits et libertés garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice

Source officielle
CC

comm

6137248ccd58014677416682

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'article L. 622-30, 2 , du Code de commerce prévoit que la clôture de la

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740284e

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

X..., entré le 13 juin 1972 au service de la société des Grands Garages de la Paix, aux droits de laquelle se trouve la société Sodatec, y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur administratif

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb79

Cassation

15 février 1977

15 février 1977

AYANT ALORS ETE PRONONCE, CE DERNIER ET LE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT

Source officielle
CC

soc

61372450cd58014677414784

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que, selon

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b7

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 5 JUILLET 1982 QUI, STATUANT DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00296

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, l'employeur

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0a9

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'apposition de publicité selon des procédés interdits ; " aux motifs que " ne peut être retenu le premier moyen faisant grief aux poursuites

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CC

cr

613725cbcd580146774208fd

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

les engagements financiers, pris par lui, dès l'assemblée générale du 11 juin 1991 ; "alors que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages qui découlent des faits objet de la poursuite

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CC

soc

613722c3cd58014677401325

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail; alors qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites

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CC

civ3

61372198cd580146773f5150

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant poursuites et diligences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01208

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba98

Cassation

2 juillet 1980

2 juillet 1980

d'une plainte adressée au procureur de la République de Clermont-Ferrand, sous la forme d'une lettre du " Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ", en date du 21 février 1979, demandant l'exercice

Source officielle

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