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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228acd580146773fe37a
3 mai 1995
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il
cr
6079a86d9ba5988459c4d416
27 octobre 1999
commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice
6137231bcd580146774057bf
7 avril 1998
l'employeur pour licencier le salarié le 18 novembre 1986 étaient en date des 6 janvier 1986 et 18 avril 1986; que, cependant, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07239
17 décembre 2008
et le 7 septembre 2005, date de la saisine des services de police par le procureur de la République, premier acte interruptif de prescription, l'arrêt énonce que le délai de prescription du délit poursuivi
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475484.20231110
10 novembre 2023
B A, de nationalité marocaine, au titre d'un mandat d'arrêt international délivré le 5 avril 2021 par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Oued Eddahab aux fins de l'exercice de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02523
11 décembre 2019
V... formulée par les autorités de la Fédération de Russie aux fins d'exercice de poursuites, la chambre de l'instruction s'est fondée sur la décision du juge du tribunal de district de Zamoskvoretchié
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01113
7 mai 2018
la question est étrangère aux droits et libertés garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice
comm
6137248ccd58014677416682
6 décembre 2005
le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'article L. 622-30, 2 , du Code de commerce prévoit que la clôture de la
613722decd5801467740284e
20 mai 1997
X..., entré le 13 juin 1972 au service de la société des Grands Garages de la Paix, aux droits de laquelle se trouve la société Sodatec, y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur administratif
6079d6849ba5988459c5bb79
15 février 1977
AYANT ALORS ETE PRONONCE, CE DERNIER ET LE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT
61372450cd58014677414784
9 juin 2004
disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que, selon
6079a7fa9ba5988459c4b7b7
7 novembre 1983
LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 5 JUILLET 1982 QUI, STATUANT DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00296
31 janvier 2012
au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, l'employeur
6079a8309ba5988459c4c0a9
12 novembre 1986
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'apposition de publicité selon des procédés interdits ; " aux motifs que " ne peut être retenu le premier moyen faisant grief aux poursuites
613725cbcd580146774208fd
18 juin 1998
les engagements financiers, pris par lui, dès l'assemblée générale du 11 juin 1991 ; "alors que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages qui découlent des faits objet de la poursuite
613722c3cd58014677401325
14 janvier 1997
pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
6137230dcd58014677404c53
11 mars 1998
violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail; alors qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites
civ3
61372198cd580146773f5150
23 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant poursuites et diligences
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01208
27 novembre 2024
grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
6079a8099ba5988459c4ba98
2 juillet 1980
d'une plainte adressée au procureur de la République de Clermont-Ferrand, sous la forme d'une lettre du " Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ", en date du 21 février 1979, demandant l'exercice
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