Z..., ainsi qu'à la société Temporel, 100 000 francs de dommages-intérêts "toutes causes confondues", sans caractériser la faute dans l'exercice de l'action en justice ou de la saisie-contrefaçon, et d'avoir

violation de ce texte ; Mais attendu que les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile applicables devant toutes les juridictions sanctionnant les abus commis lors de l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 20 000 euros pour abus du droit d'ester en justice, et d'avoir ordonné la publication de la présente dans trois journaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

nomination promise au poste de procureur à Paris, les propos contiennent de surcroit à l'encontre de la partie civile l'imputation de faits précis susceptibles d'être pénalement qualifiés d'entrave à l'exercice

que la fin de non recevoir soulevée devant elle par les consorts X à l'encontre de la requête de la commune de Bouzigues (Hérault) et tirée du défaut de production de l'acte habilitant son maire en exercice

Aux termes du premier de ces textes, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

poursuites disciplinaires exercées par son syndic, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, siégeant en chambre de discipline, a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du rappel

Y..., engagé à compter du 1er septembre 1999 par la société Europe News en qualité de chroniqueur sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1, a exercé divers mandats de représentant

W... les sommes de 2 500 euros et 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à

Les sociétés Corum font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société BDP.com la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une

de ce que l'action de la société Bossey l'Hopital est manifestement abusive, le seul exercice d'une action en justice ne constituant pas un abus.  

la société SMS et de la SMABTP, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement qui doit intervenir dans le délai d'un an suivant la réception de l'ouvrage résulte de l'exercice

sous le régime de la tutelle par un jugement du 9 avril 1991 qui a désigné sa fille, Mme Yvette X..., en qualité d'administratrice légale ; que Mme X... a demandé au juge des tutelles de l'autoriser à exercer

agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été validée que dans la limite des montants justifiés

cas d'inexécution partielle ou totale ou d'exécution défectueuse par le professionnel de l'une quelconque de ses obligations contractuelles et celle qui permet à celui-ci de supprimer ou d'entraver l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur