Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat

Article 196-1

—

La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.

Article 7

—

Leur mandat est renouvelable.

Article L722-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois

Article R442-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de : 1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R.

Article D751-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article D211-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Code monétaire et financier

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires.

Article R1411-58-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, les personnes appelées à prendre part à une désignation, qui souhaitent reconduire le mandat d'un ou plusieurs de leurs membres sortants, transmettent leur

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 40

Code de l'urbanisme

Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat. Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.

Article LO145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 71

Code électoral

au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

Article 432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour accomplir ou avoir

LEGIARTI000051488639

—

Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.

Article 2

—

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - diplômes scolaires et professionnels ; - bilan et validation des compétences ; - projet de formation et d'emploi ; - étapes du cursus de qualification ; - expérience professionnelle ; - existence

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

Avant la conclusion du mandat d'arbitrage mentionné à l'article L. 132-27-3, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation qui propose ce mandat conseille une orientation de gestion ou, le cas échéant, un profil d'allocation cohérent

Article L821-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Code de commerce

informations en matière de durabilité avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la fin de son mandat.

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code général des collectivités territoriales

le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique.

Article Annexe

—

Qui contrôle le mandat ? En choisissant votre mandataire, vous devez aussi désigner la personne qui contrôlera son action. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale de votre choix.

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

par le juge de l'application des peines, et sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat d'ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d'y substituer un mandat d'arrêt.

Article R914-13-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat chargés d'un

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