syndicale au sein de la société ISOR à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du

l'employeur et, par là-même, emportait validité de la désignation, et qui, enfin, n'a pas recherché si les dirigeants de la société avaient pu avoir connaissance, ce même jour, d'une telle désignation, l'existence

Attendu que la société Surf Novotel s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nouméa du 14 novembre2005 qui l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la section

d'erreur matérielle qui a dit que le tribunal avait statué sur la représentativité du syndicat Unsa en la déclarant irrecevable, et a déclaré irrecevable la demande en ce qu'elle tend à l'annulation de la section

Nettoyage, dit qu'il n'avait pas qualité pour représenter les salariés à titre individuel, et déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler la création par ce syndicat d'une section

Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Meaux, rendu le 16 mars 2005, qui a dit que le syndicat justifiait de son existence

compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence

Secondly, the applicant's grievance essentially relates to the application of section 184(4) of the 1945 Act in her case and not to the existence of the section per se.

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Plastique RG ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a énoncé que l'existence de la section syndicale était établie par la seule désignation

constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence

by section 52 of the 1939 Act.

The defence argued that because of the basis of his arrest (section 30), the existence of section 52 of the 1939 Act and even though no section 52 requests had actually been made, the accused was bound

prétentions invoquées dans les moyens ; que ceux-ci ne peuvent donc être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir ainsi statué, au motif qu'aucune section

Par ailleurs, il appartient au syndicat défendeur d’établir l’existence de la section syndicale dans l’entreprise considérée, à savoir l’existence à la date de la désignation contestée, d’au moins deux

L'EXISTENCE PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE ET SA REPRESENTATIVITE, D'ETABLIR QUE LES ADHERENTS DU SYNDICAT INTERESSE ONT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GROUPER DANS L'ENTREPRISE POUR EXERCER UNE ACTION

ET LE SYNDICAT CFDT S'OPPOSAIENT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION

       The applicant complains that Lord Osborne's review of the fairness of the proceedings before the Secretary of State was limited by the existence of Section 60(4) of the

syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des faits caractérisant selon lui l'existence d'une telle section, l'inspecteur du Travail a relevé à l'encontre de l'employeur le délit d'entrave

demandeur faisait valoir qu'il y avait lieu de prendre en considération la coïncidence entre l'avalanche de sanctions dont les militants ou délégués du syndicat avaient été l'objet, avec la brève existence

X..., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Proségur télésurveillance qui emploie moins de cinquante salariés ; que l'employeur a saisi le