Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 905 résultats pour « existence de cette dissimulation déduite par le juge pénal d'une expertise judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653
Article 110-2
L'exercice de la mission de police judiciaire s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Article D428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28
Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires aux autorités judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.
Article 702-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander
Article 3
Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale.
Article D15-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle est défendue
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ; 3° Les dettes reconnues par testament ; 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription
Article 2
en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de
Article L160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 77
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article L932-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure
Article L1621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 51
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents
Article R212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission
Article L3213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 69
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou
Article L1142-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel
Article 3
l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation
Article 3
délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions
Article 2
ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice
Article 2
éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal
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