qu'ils s'étaient abstenus de proposer à la cour un autre point de départ du délai de prescription que celui de la date du contrat, sans rechercher la date à laquelle les époux A... avait découvert l'existence

que dans ces conditions la lettre du 5 septembre 2005 constitue une lettre de démission ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants relatifs à l'absence de démonstration par le salarié de l'existence

Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la SAS PADEL SUD DE FRANCE a fait assigner en référé la société 3S SPORTSYSTEMS SASU d'avoir à comparaitre à l'audience du 13/03/2025 à 14 h 00 pour : Vu

la vente n'est donc pas justifié", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Adine Cartonnages en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'existence

sens : Civ. 1ère, 25 mars 2010, no08-13. 060) ; Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les circonstances de la cession des parts sociales, le 6 août 2008, caractérisaient l'existence

portefeuille clients et le chiffre d'affaires réalisé ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par la société Abcap participations, si les cédants n'avaient pas commis un dol

Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie

somme de 175 000 francs avait déjà été versée à concurrence de 100 000 et 75 000 francs, respectivement les 15 mai et 29 août 1984, et sollicita reconventionnellement la résolution de la cession pour dol

[C], de telle sorte qu'une intention frauduleuse ou un dol avait pu altérer la validité de cette rupture conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237

Après des épisodes pluvieux au mois d'octobre 2010, Monsieur [S] a constaté l'existence d'infiltrations sous toiture .

les copropriétaires avaient seulement accepté que des devis soient demandés par le syndic pour la réfection de la demi-toiture côté cour ; que Monsieur [C] ayant été informé dès avant la vente de l'existence

, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur consentement au cautionnement du compte courant de la société n'avait pas été vicié par dol

rendement avec un risque donc plus important même s'il ne s'agissait pas de placements spéculatifs sur les marchés à terme ; La cour dira en conséquence que les époux [C] ne démontrent nullement l'existence

... à démissionner, l'a engagé par contrat de travail assorti d'une période d'essai auquel elle a, de manière abusive, mis fin pendant ladite période d'essai ; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'existence

[K] conteste l'existence d'un dol et fait observer que la cession a été précédée d'un audit fiscal, social et comptable de sorte qu'elle a été donc réalisée en connaissance de cause par une société reconnue

X... seraient illicites et non régularisables, rendant l'appartement inhabitable, que les juges du fond ont retenu l'existence d'un dol ; que dès lors en affirmant que les éléments du litige ne portent

Z... de leurs demandes, l'arrêt retient que leur action n'est pas fondée sur l'existence d'un dol ou d'un vice caché mais sur l'application des règles de droit commun des contrats et que la preuve de la

Par ailleurs, M. et Mme [O] opposant à la demande en paiement de la société Gedimat l'existence d'un dol, il sera rappelé, qu'aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant