d'assurance vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes pour les années 1981, 1982 et 1983 ; que le Comité National du Tableau a, par la décision attaquée,

comptables et comptables agréés, ainsi que la prime de précarité et l'indemnité de congés payés afférents à ces trois jours de congé, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les conventions collectives

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Denis X..., demeurant Fouvent le Bas, 70600 Champlitte, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de l'Ordre national des experts

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE : "L'INSTRUCTION DES DEMANDES A LIEU AU VU DU DOSSIER

Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-927 du 30 août 1985 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et comptables

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 ayant infligé au requérant

octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'Ordre des experts- comptables et des comptables agréés modifié par le décret du 30 août

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision attaquée du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, et comptables

la Gescoop par un contrat de travail lui laissant la plus grande autonomie, exécutait pour les adhérents de celle-ci et de façon habituelle divers travaux de comptabilité ; que l'Ordre national des experts-comptables

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 en date du 26 mars 1987, lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts

D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, les conclusions de M.

André X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 juin 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu

Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la

comptables et comptables agréés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, si la clause de non-concurrence ne comportait pas de limitation dans l'espace ni de définition de l'entité protégée et de la