DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE TAUX DE VARIATION DU LOYER NE POUVANT EXCEDER CE COEFFICIENT QU'AU CAS DE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4, QU'IL

DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET PRECITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE PEGAUD AVAIT ETE CONDAMNE POUR DES FAITS POSTERIEURS DE PLUS DE SEIZE ANS A L'EXPIRATION

; que la société CMC s'étant maintenue dans les lieux à l'expiration du bail, la bailleresse l'a assignée en expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le contrat de

par le décret du 30 septembre 1953, lorsque, à l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues à l'article 3-2 de ce texte, le preneur reste et est laissé en possession ; que Mme Z... s'étant

a bien eu la qualité de locataire à ce bail dérogatoire, que toutefois à l'expiration dudit bail elle ne pouvait, dès lors que s'opérait, dans le cas de maintien sans opposition du bailleur, un bail soumis

ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'EN FORMULANT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VALIDER LE CONGE DELIVRE POUR LA DATE CONTRACTUELLEMENT PREVUE D'EXPIRATION

NE JUSTIFIAIENT PAS, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS ANNEES D'EXPLOITATION ET A ORDONNE LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE

OU AU DEPART DU LOCATAIRE S'IL INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI; TOUTEFOIS, LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, SERA SOUMIS AUX

JUILLET 1958 (DATE DU REPENTIR) A CONDAMNE X...A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 1. 500 FRANCS AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'INDEMNITE AINSI DUE " AVAIT SA CAUSE DANS LA SUBSTITUTION, A PARTIR DE L'EXPIRATION

, LEQUEL, DU FAIT DU DEPART DU LOCATAIRE DEVIENT SANS CONTREPARTIE TITULAIRE DU PAS DE PORTE, D'UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU LOYER EN VIGUEUR AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT

ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION

de l'arrêt du 17 octobre 2007, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail

UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A DEUX AUTRES BAUX, CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC D'AUTRES LOCATAIRES APRES L'EXPIRATION

d'expiration du bail, il n'est pas exigé que cette exploitation ait été intégralement faite dans les lieux donnés à bail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret du

s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de vingt-trois mois, est laissé en possession au-delà de l'expiration du bail, peu important qu'il ait reçu congé pour cette date

conclu au titre de l'article 3 ter, tombent sous l'empire de la loi du 1er septembre 1948 du seul fait de l'expiration du bail ; de sorte que l'arrêt attaqué a violé par fausse application les textes

grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à défaut de stipulation du bail, le preneur n'était pas tenu de manifester son intention de quitter les lieux avant l'expiration du bail et

l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors, selon le moyen : 1°/ que la commission départementale de conciliation des rapports locatifs peut être valablement saisie moins de deux mois avant l'expiration

d'expiration du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et L. 145-10 et L. 145-17 du Code de commerce ; 3 / que les règles légales relatives à la reprise des actes conclus au cours de la