CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CANCAVA, secteur Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris

développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations et des explications

les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, demandait à la cour d'appel d'écarter des débats tous documents et moyens non régulièrement communiqués, alors que, selon le pourvoi, d'une part

devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les conséquences du divorce ; Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences

; Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

DE DEBUT DE SERVICE POUR TOUT LE PERSONNEL ; QUE LE JUGE DU FOND A AU CONTRAIRE CONSTATE EN FAIT QUE D'APRES LES EXPLICATIONS DES PARTIES L'HEURE D'ENTREE ETAIT REGLEMENTAIREMENT FIXEE A 9 HEURES ET

Code civil et le principe de la contradiction ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties

-L. à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

B. fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'elle aurait relevé d'office un moyen tiré de la qualité de propriétaire apparent de Mme veuve B. sans recueillir les explications

-Y... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

-M. à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

-C. à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

des lieux établi contradictoirement fait foi de l'état effectif des locaux lors de la mise à la disposition de ceux-ci au preneur par le bailleur ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les parties

délivrées le : Décision du 02 Avril 2025 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/39800 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCQ Vu la requête déposée le 12 décembre 2023 et les motifs énoncés ; Vu les explications

et que sa communication n'est contestée par aucune des parties, le juge doit solliciter une explication des parties sur son absence du dossier ; qu'en écartant, sans provoquer les explications des parties

délivrées le : Décision du 01 Avril 2026 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/38802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NK5 Vu la requête reçue le 14 novembre 2024 et les motifs énoncés ; Vu les explications

manière sommaire, le Tribunal a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces du dossier et des explications

manière sommaire, le Tribunal a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces du dossier et des explications