activités qu'elle-même ou ses administrés exploitaient, le libellé des produits et services visés aux enregistrements respectifs des marques litigieuses qu'elle considérait comme similaires, complémentaires

jusqu'à la consommation par l'animal ; que la SAS Sanders Aurore produit par ailleurs des factures faisant apparaître que les produits pouvaient être livrés directement à l'exploitant par un transporteur

qu'exploitaient cette société, ainsi que le matériel servant à l'exploitation du fonds de commerce.

à ses obligations contractuelles en commercialisant, au cours de l'exécution du contrat de sous-licence, des produits marqués 'Chic & Mode' ou '[O] Zouari'c'est à dire autres que les produits fabriqués

« Cart'Com », la fabrication et la commercialisation, ainsi que la diffusion au moyen de présentoirs installés dans des lieux publics ; que par contrat du 26 octobre 1994, elle a accordé à la société

La société Rias et les époux [U] contestent tout acte de concurrence déloyale et de manquement contractuel.

[J] en a été son directeur, puis son administrateur ; Que le 2 juin 1988, cette société a déposé une marque semi-figurative désignant notamment la France, avec priorité de l'enregistrement suisse n°

L. 145-8 du Code de Commerce que la fabrication du pain ait lieu dans lesdits locaux, mais seulement une exploitation effective du fonds de commerce dans les 3 années précédant la date d'expiration du

(les consorts X...), ainsi que l'organisme de sécurité sociale Osakidetza ont assigné l'exploitant et l'assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ; que l'exploitant a appelé en garantie le

à ceux ayant une autre origine commerciale et de droit que tous les produits ou services désignés par la marque ont été fabriqués sous le contrôle du titulaire de la marque.

pour statuer sur les demandes de revendication de la copropriété des marques internationales ne désignant pas la France et des marques nationales étrangères et sur la demande subsidiaire de transfert

" en 2008 n'était pas fautif, pas plus que le maintien de cette marque jusqu'à sa radiation en 2013, dès lors que la société Fromagère du Livradois soutenait qu'elle n'avait plus exploité cette marque

Elle indique être titulaire de droits sur l'enseigne, sous laquelle elle développe un réseau de licences de marque proposant à la vente des produits fabriqués conformément à ses recettes. 4.

Tribunal Judiciaire de Paris - 3ème chambre - 3ème section - RG n° 19/04409 APPELANTE Madame [G] [F] Née le 11 Février 1966 à [Localité 6] (Allemagne) De nationalité britannique Styliste Exploitant

des contrefaçons des produits commercialisés sous la marque "Thalassa" et que seul un polo de la collection homme de la collection 2011 copiait un des polos homme créé, fabriqué et commercialisé par elle

Jacques, - LA SOCIETE SEDIS, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle) du 7 mars 1985 qui a condamné le premier, pour contrefaçon de marque, à 10 000 francs d'amende

DIT QUE CETTE INFRACTION N'EST PAS AMNISTIEE DES LORS QU'ELLE EST PUNIE NON SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE MAIS EGALEMENT DE LA CONFISCATION DES OBJETS CONTREFAITS ET DES INSTRUMENTS SERVANT A LA FABRICATION

au moyen d'un laser, dite fabrication additive ou «'impression 3D'».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Trouillet, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de tissus,

" Le Brillat Savarin " au préjudice de la société Lepetit et pour dommage commercial subi par la société Besnier, exploitant de cette marque ; que, sur demande reconventionnelle alléguant que la dénomination